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    I. Table analytique  
 
D.3.17. Droit fiscal

Expropriation déguisée, impôt et droit de propriété : l’affaire Yukos, un épisode de la guerre des oligarques russes devant la Cour européenne des droits de l’homme, par Dimitri Yernault
20 septembre 2011 - Cour eur. dr. h., OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie
Liberté négative de religion et fiscalité cultuelle, par Anne Fornerod
17 fvrier 2011 - Cour eur. dr. h., Wasmuth c. Allemagne
Fiscalité et droit de propriété sous l’angle de la Convention européenne des droits de l'homme, par Rusen Ergec
Les juridictions financières françaises face à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par Virgile Renaudie
La Convention européenne des droits de l'homme et le contentieux fiscal: étude à l'exemple du droit français, par Frédérique Julienne
Les amendes fiscales et la Convention européenne des droits de l'homme, par Jean-Jacques Louis
29 avril 1997 - Cass. fr., ch. comm. Fereira c. Directeur général des impôts
Le fisc, ses amendes et la matière pénale, par Dimitri Yernault
24 fvrier 1994 - Cour eur. dr. h., Bendenoun c. France
Les pouvoirs d'investigation de l'administration face à la délinquance économique : les locaux professionnels et l'article 8 de la Convention européenne, par Dimitri Yernault
25 fvrier 1993 - Cour eur. dr. h., Miailhe c. France
Liberté de religion et fiscalité, par Jean-François Flauss
23 octobre 1990 - Cour eur. dr. h., Darby c. Suède