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L’accès des sans-abri aux foyers d’hébergement en fonction du critère contestable de leurs « attaches locales » : les premières « mesures immédiates » du Comité européen des droits sociaux, sur le modèle des « mesures provisoires » ordonnées par les organes de protection des droits de l’homme

Nicolas BERNARD
Professeur à l’Université Saint-Louis – Bruxelles

25 octobre 2013 - Comité eur. drts. sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas

Plusieurs municipalités hollandaises interdisent aux sans-abri dépourvus d’attaches locales tout accès aux centres d’hébergement. Évoquant un risque pour l’intégrité physique des S.D.F. ainsi évincés, le Comité européen des droits sociaux fait, pour la première fois, application des « mesures immédiates », enjoignant les autorités néerlandaises à prendre toute mesure utile pour éviter pareille issue. Au demeurant, ce critère de rattachement local est porteur de discrimination (indirecte). Novatrice, la procédure des mesures immédiates connaît cependant un équivalent dans le droit de la Convention européenne des droits l’homme (les « mesures provisoires »), avec lequel dès lors la comparaison s’indique. Par-delà, cette institution est largement répandue en droit international, tant dans les instruments universels que régionaux ; une analyse de ces différents régimes clôturera ainsi le texte.

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Documents proposés :

Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c Pays-Bas, 25 octobre 2013 (décision sur les mesures immédiates)
Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas (fond.), 2 juillet 2014
C.J.U.E., Eric Libert et autres c. Gouvernement flamand et All Projects & Developments NV e.a. c. Vlaamse Regering, 8 mai 2013, C-197/11 et C-203/11
Délibération n° 2009-385 de la Haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (« Défenseur des droits ») du 30 novembre 2009
C.E. (fr.), 5 octobre 1998, n° 172597
Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Mamatkulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005
Cour eur. dr. h., déc. A.M.B. et autres c. Espagne, requête n° 77842/12 (mention d’une mesure immédiate)
Cour eur. dr. h., Ceesay Ceesay et autres c. Espagne, requête n° 62688/13 (mention d’une mesure immédiate)
Cour eur. dr. h., arrêt Yordanova et autres c. Bulgarie, 24 avril 2012
C.I.J., arrêt LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d’Amérique), 27 juin 2001