Article en détail     N° 2015/101    Page : 207
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Transactions, accords de plaider coupable et autres procédures judiciaires simplifiées - Quelques considérations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de justice pénale consensuelle ou négociée, en marge de l’arrêt Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014

Marie-Aude BEERNAERT
Professeur à l’Université catholique de Louvain
Centre de recherche interdisciplinaire sur la déviance et la pénalité (CRID&P)

29 avril 2014 - Cour eur. dr. h., Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie

Dans son arrêt Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité des procédures de plaider coupable avec le droit au procès équitable. L’article résume les principaux enseignements que l’on peut dégager en la matière, non seulement de l’arrêt lui-même, mais aussi de la jurisprudence antérieure de la Cour.

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Cour eur. dr. h., Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, 29 avril 2014