Article en détail     N° 2015/102    Page : 403
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Le Comité européen des droits sociaux face aux dysfonctionnements des interruptions de grossesse

Jean-Manuel LARRALDE
Professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie
Directeur adjoint du C.R.D.F.E.D.
(Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit,
EA 2132)

10 septembre 2013 - Comité eur. drts. sociaux, IPPF-EN c. Italie

Avec la décision IPPF-EN c. Italie, le Comité européen des droits sociaux confirme que le droit à la santé des femmes prime sur la reconnaissance du droit à l’objection de conscience reconnue au personnel médical. Les autorités publiques doivent en conséquence adopter des mesures concrètes rendant effectif l’exercice des interruptions de grossesse. Cette importante décision laisse toutefois en suspens la question de la reconnaissance d’un véritable droit à l’avortement.

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Documents proposés :

Décision sur le bien-fondé, 10 septembre 2013, Fédération internationale pour le Planning familial – Réseau européen (IPPF-EN) c. Italie, Réclamation n° 87/2012
Cour eur. dr. h., Tysiąc c. Pologne , 20 mars 2007
Note J.-M. Larralde, Revue trimestrielle des droits de l’homme, n° 71, 2007
Cour eur. dr. h., Gde Ch., A. B. et c. c. Irlande, 16 décembre 2010
Cour eur. dr. h., R. R. c. Pologne, 26 mai 2011
Note J.-M. Larralde, Revue trimestrielle des droits de l’homme, n° 91, 2012
Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, Rapport relatif à l’accès à l’I.V.G., n° 2013-1104-SAN-009, 7 novembre 2013