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Délai de prescription en matière d’indemnisation des atteintes à l’intégrité physique : quand la Cour européenne dicte aux États le point de départ du délai

Laure MILANO
Professeur à l’Université d’Avignon (IDEDH, EA 3976 ; LBNC, EA 3788)

11 mars 2014 - Cour eur. dr. h., Howald Moor e.a. c. Suisse

En considérant que le délai de prescription des actions en indemnisation doit tenir compte du cas des victimes dont la maladie ne peut être diagnostiquée que de longues années après les événements pathogènes, la Cour européenne des droits de l’homme impose en pratique aux États de fixer le point de départ de ce délai à partir de l’apparition du dommage. La généralité de la règle ainsi posée suscite nécessairement des interrogations au regard de la réaffirmation récente du principe de subsidiarité.

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Documents proposés :

Cour eur. dr. h., arrêt Howald Moor et autres c. Suisse, 11 mars 2014
Cour eur. dr. h., arrêt Stubbings c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996
Cour eur. dr. h., arrêt Sabri Günes c. Turquie, 24 mai 2011
Cour eur. dr. h., arrêt Esim c. Turquie, 17 septembre 2013