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Les mesures d’amnistie, le principe ne bis in idem et l’évolution du droit international

Athanasia PETROPOULOU
Docteur en droit, juriste assistante à la Cour européenne des droits de l’homme

13 novembre 2012 - Cour eur. dr. h., Margus c. Croatie

Dans l’affaire Margus la Grande Chambre a souscrit à la position de la Chambre quant à l’identité des faits incriminés, s’alignant sur la jurisprudence Zolotoukhine c. Russie à l’égard du principe ne bis in idem. Néanmoins, elle a différencié sa position quant à l’applicabilité du principe dans le cadre des mesures d’amnistie, tout en laissant toujours ouverte la question de savoir si la clôture des poursuites au titre d’une telle loi peut être considérée comme un acquittement définitif au sens de l’article 4, § 1er, du Protocole no 7. Ainsi, les apports de l’arrêt sont significatifs, dans la mesure où la Cour, s’inspirant de l’évolution du droit international en la matière, déclare de façon solennelle que les mesures d’amnistie sont désormais généralement considérées comme inacceptables, en tant que contraires à l’obligation des États de poursuivre et de punir les auteurs des violations graves des droits de l’homme.

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Documents proposés :

Cour eur. dr. h., Gde ch., arrêt Margus c. Croatie, 27 mai 2014
Cour eur. dr. h., arrêt Margus c. Croatie, 13 novembre 2012
Cour eur. dr. h., Gde ch., arrêt Sergueï Zolotoukhine c. Russie, 10 février 2009