Article en détail     N° 2015/102    Page : 463
<< Retour  
 

Heurs et malheurs du mariage des transsexuels

Catherine-Amélie CHASSIN
Maître de conférences habilitée à l’Université de Caen
Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

16 juillet 2014 - Cour eur. dr. h., Hämäläinen c. Finlande

Si les transsexuels ont aujourd’hui le droit de voir modifié leur état civil (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et de contracter mariage (article 12 de la même Convention), il est des limites liées à la protection des intérêts de la famille préexistante. Dans le cas d’un transsexuel marié avant sa conversion sexuelle, la marge nationale d’appréciation permet à l’État de refuser de modifier le numéro d’identité si cela aboutit à la reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe.

>> ACHETER L'ARTICLE

Documents proposés :

Cour eur. dr. h., Gde Ch., Hämäläinen c. Finlande, 16 juillet 2014
Cour eur. dr. h., H. c. Finlande, 13 novembre 2012
Cour eur. dr. h., Parry c. Royaume-Uni, 28 novembre 2006