Article en détail     N° 2015/103    Page : 673
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Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux - Chronique de jurisprudence (2014)

L’Institut de droit européen des droits de l’homme (IDEDH, EA 3976, Université de Montpellier)
Sous la direction de Christophe MAUBERNARD et Hélène SURREL, en collaboration avec Katarzyna BLAY-GRABARCZYK, Laure MILANO et Romain TINIERE

La jurisprudence de 2014 apporte la confirmation que la Charte constitue désormais une référence incontournable pour le juge de l’Union, même si le contrôle de son champ d’application est assez strict, alors que par ailleurs les garanties ne sont pas, en l’état, réunies pour une adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme (avis 2/13). Retiennent plus particulièrement l’attention l’approche résolument protectrice du droit à la protection des données à caractère personnel, l’interprétation de la portée du principe non bis in idem ou celle des droits procéduraux des étrangers. On relève aussi la prudence de la Cour à propos de l’effet du principe relatif à l’information et à la consultation des travailleurs (article 27), du droit à un congé d’une femme ayant eu recours à la G.P.A. ou encore la protection décidément limitée de la liberté d’entreprendre (article 16) et du droit de propriété (article 17).

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