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L’importance aux yeux de Strasbourg de l’effectivité des recours préventifs et indemnitaires en cas de dépassement du délai raisonnable

Olivier MICHIELS
Maître de conférences à l’Université de Liège
Conseiller à la Cour d’appel de Liège

et

Géraldine FALQUE
Assistante à l’Université de Liège
Avocate au barreau de Liège

28 octobre 2014 - Cour eur. dr. h., Panju c. Belgique

La Cour estime, qu’en l’espèce, le gouvernement belge, sur qui repose la charge de la preuve, n’est pas en mesure de démontrer que les recours indemnitaires sont appliqués concrètement par les juridictions dans le cadre de procédures pénales. Par conséquent, le recours indemnitaire tel qu’il est organisé en Belgique ne saurait actuellement être considéré comme un recours effectif pour se plaindre de la longueur d’une instruction pénale. Le recours préventif ne satisfait pas davantage aux exigences d’effectivité, dès lors que la Cour observe qu’aucune des mesures qui peuvent être prises n’est destinée à s’attaquer concrètement au retard dénoncé.

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