Article en détail     N° 2015/104    Page : 1053
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À la recherche posthume de l’intention du requérant : l’identification délicate de la requête abusive au sens de la Convention

David APPANAH
A.T.E.R. à l’Université de Strasbourg

30 septembre 2014 - Cour eur. dr. h., Gross c. Suisse

Par un arrêt du 30 septembre 2014, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme déclare pour la première fois une requête irrecevable pour abus du droit de recours individuel. Mettant



en jeu des faits d’une rare complexité, l’arrêt renseigne sur la méthode suivie à l’appui de l’identification de la requête abusive. La solution retenue indique en outre l’importance croissante accordée aux considérations de politique juridictionnelle.

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Documents proposés :

Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Gross c. Suisse, 30 septembre 2014
Cour eur. dr. h., arrêt Gross c. Suisse, 14 mai 2013
Cour eur. dr. h., arrêt Mirolubovs c. Lettonie, 15 septembre 2009