Article en détail     N° 2016/105    Page : 261
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L’encadrement timide des « perquisitions concurrence » par la Cour européenne des droits de l’homme

Thierry BONTINCK
Avocat au barreau de Bruxelles
et inscrit à la liste des avocats européens du barreau de Paris

et

Anaïs GUILLERME
Avocate aux barreaux de Paris et de Bruxelles (liste E)

2 avril 2015 - Cour eur. dr. h., Vinci Construction et GTM Génie Civil et services c. France

Dans l’arrêt Vinci Construction et GTM Génie Civil, la France est condamnée pour violation des articles 6, § 1er, et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, observée dans le cadre de perquisitions

menées dans des entreprises lors d’enquêtes pour infractions présumées au droit de la concurrence. La Cour estime que les entreprises doivent bénéficier d’un recours effectif à l’encontre des décisions

d’inspection. Par ailleurs, les saisies de documents ne peuvent être massives et indifférenciées et la relation entre l’avocat et son client doit être protégée.

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