Article en détail     N° 2016/107    Page : 713
<< Retour  
 

Le DALO, un droit au logement vraiment « opposable » ?

Nicolas BERNARD
Professeur à l’Université Saint-Louis – Bruxelles
et
Noria DERDEK
Chargée d’études à la fondation Abbé Pierre

9 avril 2015 - Cour eur. dr. h., Tchokontio Happi c. France

La loi française sur le droit au logement opposable permet à un individu mal logé de faire condamner l’État à pourvoir à son relogement et, à défaut, à verser une astreinte dans un fonds public, qui ne profite cependant pas au requérant directement. Cette voie pécuniaire d’exécution des décisions de justice n’est pas conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, tranche la Cour. Celle-ci estime en revanche que cette créance en logement ne s’apparente pas à un « bien » au sens du premier Protocole additionnel.

>> ACHETER L'ARTICLE