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La négation du conflit entre les obligations internationales de l’État par la Cour européenne des droits de l’homme

David APPANAH
Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université de Strasbourg

21 juin 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Al-Dulimi et Montana Management c. Suisse

Par un arrêt du 21 juin 2016, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dresse un constat de violation par la Suisse de l’article 6, § 1er, de la Convention. Si la solution permet de mettre en lumière les lacunes inhérentes aux régimes de sanctions ciblées résultant de l’application des résolutions du Conseil de sécurité, la Cour fait de nouveau l’économie d’une position tranchée sur l’applicabilité de l’article 103 de la Charte des Nations Unies en ignorant le conflit existant entre les obligations internationales en présence.

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