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Le moment unique de l’accouchement troublé par le paternalisme médical

Jean-Pierre
MARGUÉNAUD
Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de l’Université de Limoges
Membre de l’Institut de droit européen des droits de l’homme (IDEDH)

16 novembre 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Dubska et Krejzova c. République tchèque

Par son arrêt de Grande Chambre Dubska et Krejzova du 15 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a choisi de laisser retomber le vent de liberté que l’arrêt Ternovszky du 14 décembre 2010 avait fait lever en faveur des femmes souhaitant vivre à domicile le moment unique et délicat de l’accouchement. Reprenant à son compte les arguments du corps médical suivant lequel les risques pour la mère et le nouveau-né sont nécessairement moins élevés dans un établissement hospitalier équipé des moyens nécessaires pour faire face aux situations d’urgence, elle considère, en effet, de manière paradoxale, qu’une législation rendant impossible de facto l’assistance d’une sage-femme à domicile n’entraîne pas de violation du droit au respect de la vie privée. Elle lance néanmoins à l’État défendeur une invitation à poursuivre les progrès en assurant un suivi constant des dispositions juridiques pertinentes dont on pourrait au moins attendre qu’elles permettront un jour aux parturientes choisissant d’accoucher à la maternité de s’y sentir davantage comme chez elles par une plus grande prise en compte de leurs souhaits et objections susceptibles de contrarier les médecins.

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