Article en détail     N° 2017/111    Page : 651
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La Cour de Strasbourg souhaite que les États parties instaurent une procédure d’« asile médical »

Marc BOSSUYT
Professeur émérite de l’Université d’Anvers
Président émérite de la Cour constitutionnelle belge
Commissaire général honoraire aux réfugiés et aux apatrides
Membre du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

13 dcembre 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Paposhvili c. Belgique

En étendant l’applicabilité de l’article 3, la Cour interdit l’éloignement d’étrangers gravement malades lorsqu’ils risquent – en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination – un déclin irréversible de leur état de santé, sans que pour autant il soit exigé qu’il y ait un risque imminent de mourir. En outre, la Cour préconise l’instauration de « procédures adéquates » pour vérifier si les soins disponibles dans ces pays sont suffisants et adéquats.

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