Article en détail     N° 2017/112    Page : 989
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Cellule collective et espace personnel - Un arrêt en trompe-l’oeil

Françoise TULKENS
Ancienne juge et vice-présidente
de la Cour européenne des droits de l’homme
Professeure émérite de l’Université catholique de Louvain
Membre associée de l’Académie royale de Belgique

20 octobre 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Muršic c. Croatie

L’arrêt Muršic c. Croatie de la Grande Chambre est problématique en ce qui concerne les conditions de détention. Pour des raisons qui n’emportent pas la conviction, il s’écarte des normes établies par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (C.P.T.) sur l’espace vital minimum dont doivent disposer les détenus lorsqu’ils sont dans des cellules collectives. En élevant le seuil minimum de gravité des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme), l’arrêt Murši? marque un recul préoccupant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le domaine pénitentiaire.

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