Article en détail     N° 2003/55    Page : 965
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Négociation sur la peine et procès équitable

par Marie-Aude BEERNAERT
Chargée de recherche et chargée de cours invitée à l’Université catholique de Louvain,
Chargée de mission au Conseil supérieur de la Justice

20 juin 2002 - Cour eur. dr. h., 1re section, recev., Borghi c. Italie

Prés. : M. C.L. Rozakis

Siég. : Mmes et MM. G. Bonello, P. Lorenzen, N. Vajic, S. Botoucharova,

V. Zagrebelsky et A. Kovler

Greff. : M. E. Fribergh

(Borghi c. l’Italie)

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