Article en détail     N° 2009/78    Page : 527
<< Retour  
 

Pas d'expulsion de logement sans contrôle juridictionnel - le droit au logement et la Cour européenne des droits de l'homme

par Nicolas Bernard,
Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles

13 mai 2008 - Cour eur. dr. h., 4ème section, McCann c. Royaume-Uni

Concernant une expulsion dans un logement public en Angleterre, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans son arrêt McCann c. Royaume-Uni, que 'toute personne risquant de perdre son domicile [...] doit pouvoir faire déterminer par un tribunal indépendant la proportionnalité de la mesure en question'. En dépit de l'arrêt Stanková c. Slovaquie rendu moins d'une année plus tôt, c'est la première fois que la Cour pose, en des termes aussi explicites, le principe de la nécessité d'un contrôle juridictionnel préalable à une expulsion de logement. Seule, cependant, cette absence de garde-fou juridictionnel vaut au Royaume-Uni sa condamnation, et non pas le principe même de la loi sur les expulsions. Ceci témoigne de le montée en puissance des garanties proprement procédurales dans la jurisprudence de Strasbourg.

>> ACHETER L'ARTICLE >> ARTICLE EN PDF

Documents proposés :

Arrêt commenté : Cour eur. dr. h., McCann c. Royaume-Uni, 13 mai 2008
Cour eur. dr. h., Stanková c. Slovaquie, 9 octobre 2007
Fr. TULKENS et S. VAN DROOGHENBROECK, in Le logement dans sa multidimensionnalité : une grande cause, N. Bernard et Ch. Mertens (dir.)
Région wallonne, coll. Etudes et documents, 2005, pp. 318 et s.
Th. HAMMARBERG, Droit au logement : des clés pour avancer, FEANTSA, automne 2008, pp. 2-32
Th. HAMMARBERG, Le droit au logement : le devoir de veiller à un logement pour tous, Strasbourg, Conseil de l'Europe, CommDH/IssuePaper(2008)1, 25 avril 2008, p. 6
Cour constitutionnelle de Belgique, n° 101/2008, 10 juillet 2008