Article en détail     N° 1998/34    Page : 365
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La fin d'une résistance du Conseil d'Etat de France à la chose interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme : l'application de l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme aux juridictions disciplinaires

Maître de conférences en droit public à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

14 fvrier 1996 - Cons. Etat (fr.), Maubleu

30 dcembre 1996 - Cons. Etat (fr.), L’Hermite c. Conseil national de l’Ordre des médecins

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