Article en détail     N° 2009/80    Page : 1061
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Le droit au logement dans la Charte sociale révisée : à propos de la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux

Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles

5 dcembre 2007 - Comité eur. drts. sociaux, ATD-Quart Monde c. France

5 dcembre 2007 - Comité eur. drts. sociaux, FEANTSA c. France

La France a été condamnée le 5 décembre 2007 par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe pour violation du droit au logement et ce, à la suite de deux réclamations collectives introduites en 2006 par ATD Quart Monde et par la FEANTSA. Les motifs de condamnation sont multiples : persistance de l'habitat indigne, défaillance dans la prévention des expulsions, etc. La décision du comité est riche d'enseignements transversaux, relatifs à la fois à la portée du droit au logement tel que promu par la Charte sociale révisée, aux principes d'interprétation généraux dudit instrument et, enfin, à la filiation entre celui-ci et les autres traités internationaux des droits de l'homme.

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Documents proposés :

C.E.D.S., Mouvement international ATD Quart Monde c. France, 5 décembre 2007 (fond.), récl. 33/2006
C.E.D.S., Fédération européenne des associations nationales de travail avec les sans-abri c. France, 5 décembre 2007 (fond.), récl. 39/2006
C.E.D.S., Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Grèce, 8 décembre 2004 (fond.), récl. 15/2003, § 24
Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Italie, 7 décembre 2005 (fond.), récl. 27/2004
C.E.D.S., Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Portugal, 5 décembre 2006 (fond.), récl. 34/2006
C.E.D.S., Autisme Europe c. France, 4 novembre 2003 (fond.), récl. 13/2002
Observation générale n°4, 13 décembre 1991, Comité onusien des droits économiques, sociaux et culturels
Résolution CM/ResChS(2008)8, Comité des ministres, 2 juillet 2008, 1031e réunion des Délégués des ministres du Conseil de l'Europe
C.E.D.S., Centrale générale des services publics (CGSP) c. Belgique, 9 mai 2005 (fond.), récl. 25/2004
SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT, Strasbourg, Conseil de l'Europe, 30 juin 2009 CommDH(2009)5