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Réparer des privations de propriété (occasionnées sous le régime communiste)

Nicolas Bernard,
Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis

8 dcembre 2009 - Comité eur. drts. sociaux, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) c. Slovénie

Pour ne pas avoir, dans la foulée de l’indépendance, protégé suffisamment (face aux revendications des propriétaires originels) les intérêts des occupants de biens nationalisés sous l’ère communiste, la Slovénie s’est fait condamner par le Comité européen des droits sociaux, sur la pied notamment du doit au logement reconnu par l’article 31 de la Charte sociale révisée. Dans sa motivation, le Comité fait emploi, implicitement, de la règle dite du standstill. Sa décision, par ailleurs, s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de transition démocratique.

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Documents proposés :

 C.E.D.S., Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) c. Slovénie, 8 décembre 2009 (fond.), récl. 53/2008
Cour eur. dr. h., arrêt Zvolsky et Zvolska c. République tchèque, 12 novembre 2002
Cour eur. dr. h., arrêt Raicu c. Roumanie, 19 octobre 2006
Cour eur. dr. h., arrêt Otava c. République tchèque, 27 mai 2010
Cour eur. dr. h., arrêt Petrini c. Roumanie, 24 février 2009
Cour eur. dr. h., arrêt Pincova et Pinc c. République tchèque, 5 novembre 2002
Cons. Etat (b.), 28 avril 2008, Verdoodt, n° 182.454
Cons. Etat (b.), 22 mars 1995, Henry, n° 52.424