Article en détail     N° 2011/86    Page : 325
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La condition d’accès aux soins dans le pays d’origine revisitée par le Conseil d'Etat français

Mustapha Afroukh,
Docteur en droit public,
Membre de l’Institut de droit européen des droits de l’homme de l’Université de Montpellier (I.D.E.D.H. EA – 3976)

7 avril 2010 - Cons. Etat (fr.), Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur e. a.

7 avril 2010 - Cons. Etat (fr.), Ministre de l'Immigration, de l'Intégration e. a.

Par des arrêts rendus le 7 avril 2010 (nos 301640 et 316625), la section du contentieux du Conseil d’Etat français enrichit sa jurisprudence relative à l’appréciation de la condition d’accès aux soins dans le pays d’origine. Désormais, l’autorité administrative qui s’apprête à décider un refus de renouvellement de titre de séjour ou à éloigner un étranger devra prendre en compte l’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine. Surtout, elle ne semble pas suivre la même orientation jurisprudentielle que la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt N. c. Royaume-Uni.

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Documents proposés :

Cons. Etat (fr.), 7 avril 2010, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, n° 301640 (décision commentée)
Cons. Etat (fr.), 7 avril 2010, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, n° 316625 (décision commentée)
Cour eur. dr. h., 2 mai 1997, arrêt D. c. Royaume-Uni
Cour eur. dr. h. Gde Ch., 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni