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Refuser l’expulsion de logement au nom de l’ordre public : pour les squatteurs aussi ?

Nicolas Bernard,
Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis

12 octobre 2010 - Cour eur. dr. h., Société Cofinfo c. France

La Cour européenne des droits de l’homme a validé le refus, par l’Etat français, du concours de la force publique pour exécuter un jugement d’expulsion concernant des squatteurs. Si elle semble s’écarter, dans son dispositif, de ses arrêts antérieurs, la présente décision reprend l’armature argumentative de la jurisprudence conventionnelle en la matière. Ce sont, essentiellement, les circonstances de l’espèce qui diffèrent. De fait, le risque de trouble à l’ordre public était ici avéré, et les instances nationales semblent avoir déployé des efforts suffisants pour pourvoir au relogement, fût-ce en vain. Au final, la décision Cofinfo n’ira pas sans exercer un impact certain sur le droit français.

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Documents proposés :

Cour eur. dr. h., 5e section, décision sur la recevabilité Société Cofinfo c. France, 12 octobre 2010 (décision commentée)
Cour eur. dr. h., 5e section, Barret et Sirjean c. France, 21 janvier 2010
Cour eur. dr. h., 1e section, Matheus c. France, 31 mars 2005
Cour eur. dr. h., 5e section, Sud Est réalisations c. France, 2 décembre 2010
Cour eur. dr. h., 5e section, Kryvitska et Kryvitski c. Ukraine, 2 décembre 2010
« L’accompagnement social lié au logement locatif », Les échos du logement, n°2/2010