Article en détail     N° 2011/87    Page : 653
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La surveillance par G.P.S. devant la Cour européenne des droits de l'homme

Hubert Alcaraz,
Maître de conférences à l’Université de Pau et des pays de l’Adour,
Membre de l’Institut d’études ibériques et ibérico-américaines (C.N.R.S. UMR 6201)

2 septembre 2010 - Cour eur. dr. h., Uzun c. Allemagne

Dans l’arrêt Uzun c. Allemagne, rendu le 2 septembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la surveillance par G.P.S. constitue une atteinte justifiée au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention. Si cette solution n’est pas inattendue, elle fournit l’occasion au juge européen d’établir une distinction entre les ingérences au droit au respect de la vie privée et surtout de différencier le contrôle susceptible d’être exercé, au regard du droit européen, sur ces violations en fonction de leur caractère plus ou moins attentatoire au droit au respect de la vie privée.

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Documents proposés :

Cour eur. dr. h., Uzun c. Allemagne, 2 septembre 2010 (décision commentée)
Cour eur. dr. h., P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 2001
Cour eur. dr. h., Peck c. Royaume-Uni, arrêt du 28 janvier 2003
Cour eur. dr. h., Bouchacourt c. France, du 17 décembre 2009
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel français)
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-292.html