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Le « non » français au mariage homosexuel - Une illustration de la complexité des rapports entre les faiseurs de droit sur la scène française et européenne

Anne Danis-Fatôme,
Maître de conférences-HDR à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense

28 janvier 2011 - Cons. const. fr., Q.P.C., Mme Corine C. e.a.

Le Conseil constitutionnel français juge que les articles du Code civil relatifs au mariage, interprétés par la Cour de cassation comme réservant le mariage au couple de sexes différents, ne sont pas contraires à la Constitution. Ce faisant, la juridiction constitutionnelle a validé l’interprétation du juge judiciaire et a renvoyé au législateur le soin d’opérer une avancée que bien d’autres pays d’Europe ont déjà retenue. La position du juge constitutionnel français est en accord avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme mais reste à savoir si, à l’avenir, elle ne sera remise en cause par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

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Documents proposés :

Décision commentée : Cons. const. (fr.), QPC, 28 janvier 2011, Mme Corine C. e.a.
Cour eur. dr. h., arrêt Schalk et Kopf c. Autriche, 24 juin 2010
Cons. const. (fr.), QPC n°2010-39, 6 octobre 2010, Isabelle D. et Isabelle B.
Cour de cassation (fr.), Civ 1, 13 mars 2007