Article en détail     N° 2012/89    Page : 179
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La discrimination fondée sur le sexe dans l’octroi de prestations sociales : un peu, beaucoup, … pas du tout

Denis Martin,
Membre du service juridique de la Commission européenne, Chargé de cours à l’Université catholique de Louvain

17 fvrier 2011 - Cour eur. dr. h., Andrle c. République tchèque

La Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme une réglementation sur l’abaissement de l’âge de la pension bénéficiant aux seules mères. La même réglementation, si elle était soumise à la Cour de justice, serait jugée contraire au droit de l’Union. Cette divergence concerne non seulement la solution, mais plus encore l’interprétation des concepts de discrimination et d’action positive. Ce sont finalement deux conceptions de l’égalité qui s’affrontent.

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Arrêt commenté : Cour eur. dr. h., Andrle c. République tchèque, 17 février 2011