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L’arrestation d’un étranger « convoqué » comme témoin : la loyauté en question devant la Cour européenne des droits de l’homme

Eric David,
Professeur émérite de l’Université libre de Bruxelles

21 juin 2011 - Cour eur. dr. h., Adamov c. Suisse

Un Russe venu de son plein gré en Suisse pour y rencontrer un juge d’instruction peut-il être arrêté par ce juge alors que la Convention européenne d’entraide judiciaire de 1959 exclut l’arrestation d’une personne convoquée comme témoin? Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la Convention de 1959 ne s’applique pas à ce Russe car il n’a pas été convoqué par le juge quand il se trouvait en Russie. Sa venue en Suisse était purement volontaire. Son arrestation ne violait donc pas l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce Russe ayant toutefois eu des contacts informels préalables avec le juge avant qu’il ne vienne en Suisse, son arrestation soulève certains problèmes de loyauté.

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Documents proposés :

Décision commentée : Cour eur. dr. h., Adamov c. Suisse, 21 juin 2011
Rapport explicatif sur la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, Strasbourg, 1959, 26 p.
Recommandation n° R(83)12 du 23 septembre 1983 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe