Article en détail     N° 2012/91    Page : 547
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Actualité de la Charte sociale européenne - Chronique des décisions du Comité européen des droits sociaux sur les réclamation collectives (2008-2011)

Jean-François AKANDJI-KOMBÉ, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Caen, Coordonnateur général du réseau académique européen sur les droits sociaux

Rendant compte des décisions du Comité européen des droits sociaux de 2008 à 2011, la présente chronique en analyse les apports au développement de la procédure de réclamations collectives ainsi qu'à la dynamique protectrice de la Charte sociale européenne.

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Documents proposés :

Sur la recevabilité : CEDS, 5 mars 2008, Fédération internationale d’Helsinki pour les droits de l’homme c. Bulgarie, réclamation n° 44/2007, recevabilité
CEDS, 23 septembre 2008, Defence for Children International c. Pays-Bas, réclamation n° 47/2008, recevabilité
CEDS, 31 juin 2011, n° 65/2011 Fédération générale des employés des compagnies publiques d’électricité (GENOP-DEI) / Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Grèce, réclamation n° 65/2011, recevabilité
CEDS, 7 décembre 2011, Association of Care Giving Relatives and Friends c. Finlande, réclamations n° 70/2011
CEDS, 7 décembre 2011, Association of Care Giving Relatives and Friends c. Finlande, réclamations n° 71/2011