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Liberté négative de religion et fiscalité cultuelle

Anne Fornerod,
Chargée de recherche au CNRS (Université de Strasbourg)

17 fvrier 2011 - Cour eur. dr. h., Wasmuth c. Allemagne

La liberté négative de religion a été consacrée dans l’arrêt Buscarini e.a. c. Saint-Marin, du 18 février 1999, de la Cour européenne des droits de l'homme. Après ce que l’on pourrait appeler un certain âge d’or, ce pendant « négatif » de l’article 9, § 1, de la Convention semble faire l’objet d’une relativisation par la Cour, comme en atteste l’arrêt du 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, ici commenté. En l’espèce, le requérant arguait de la violation de l’article 9, § 1, du fait de la mention « -- » sur la fiche d’imposition à destination de son employeur, indiquant qu’il n’avait pas d’appartenance religieuse. La portée limitée de cette mention et la nécessité de garantir le droit des Eglises et des sociétés religieuses de lever l’impôt cultuel conduisent la Cour à rejeter la violation de l’article 9. Cette solution n’étonne pas si l’on considère ce litige sous l’angle de la jurisprudence antérieure de la Cour de Strasbourg en matière de fiscalité cultuelle, qui réserve une nette marge d’appréciation aux Etats.

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Documents proposés :

Arrêt commenté : Cour eur. dr. h., Wasmuth c. Allemagne, 17 février 2011
Cour eur. dr. h., Buscarini et a. C. Saint-Marin, 18 février 1999
Cour eur. dr. h., Sinan Işik c. Turquie, 2 février 2010
Cour eur. dr. h., Alujer Fernández et Caballero Garcia c. Espagne (déc.), 14 juin 2001