Article en détail     N° 2012/91    Page : 625
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La qualité de victime dans une affaire mettant directement en cause une règle de droit

Vincent MARTENET,
Professeur à l’Université de Lausanne

28 juin 2011 - Cour eur. dr. h., Ligue des musulmans de Suisse e.a. c. Suisse

28 juin 2011 - Cour eur. dr. h., Ouardiri c. Suisse

L’interdiction de construire des minarets, inscrite dans la Constitution fédérale suisse à la suite d’une votation populaire, a d’ores et déjà donné lieu à un contentieux devant le Tribunal fédéral suisse, puis devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a déclaré irrecevables les requêtes qui lui avaient été adressées, au motif que les requérants ne jouissaient pas de la qualité de victimes. Elle a en particulier refusé de les traiter comme des victimes potentielles légitimées à former une requête sans attendre un acte d’application de la disposition constitutionnelle litigieuse.

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Documents proposés :

Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « contre la construction de minarets », FF 2008 6923
Arrêté fédéral du 12 juin 2009 concernant l’initiative populaire « contre la construction de minarets », FF 2009 3903
Arrêt du Tribunal fédéral, 1C_527/2009 du 14 décembre 2009
Arrêt du Tribunal fédéral, 1C_33/2010 du 26 janvier 2010
Arrêt du Tribunal fédéral, 1C_5/2010 du 14 avril 2010
Arrêt du Tribunal fédéral, 1F_11/2010 du 16 juin 2010
Arrêt du Tribunal fédéral, 1C_451/2009 du 13 octobre 2009
Décision Ligue des musulmans de Suisse et autres c. Suisse, 28 juin 2011
Décision Ouardiri c. Suisse, 28 juin 2011