Article en détail     N° 2012/92    Page : 797
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La Cour européenne des droits de l’homme et l’institution du « nadzor » en Russie

Abdelkhaleq BERRAMDANE,
Professeur à l’Université de Tours, Directeur du Groupe d’études et de recherche sur la coopération internationale et européenne (GERCIE EA 2110), Directeur du Master Juriste européen, à l’Université de Lodz (Pologne)

Le présent article traite de la question originale de l’institution du « nadzor », procédure dite de supervision permettant aux autorités de remettre en cause indéfiniment les arrêts définitifs et exécutoires. Cette procédure est un des piliers du système judiciaire russe. C’est pourquoi, en dépit de son incompatibilité avec le droit de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté à son égard une attitude pragmatique, jugeant préférable d’amener progressivement les autorités de la Fédération de Russie à introduire les réformes nécessaires afin de neutraliser ledit recours.

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Documents proposés :

Cour constitutionnelle, Cabinet des Ministres de la République de Tatarstan, SA «Nijnekamskneftekhim », SA « Khabarovskenergo » et autres, 5 février 2007, n° 2-P, Rossiïskaïa Gazeta (Journal Officiel), 14 février 2007
Cour constitutionnelle, B.L. Dribinskiï et A.A. Maïstrov, 14 avril 1999, (1999) 16 SZRF 2080
Cour européenne des droits de l’homme, Gde Ch., arrêt Sakhnovski c. Russie, 2 novembre 2010
Cour européenne des droits de l’homme, décision Martynets c. Russie, 5 novembre 2009
Cour européenne des droits de l’homme, décision OOO Link Oil SPB c. Russie, 25 juin 2009
Cour européenne des droits de l’homme, Gde Ch., arrêt Brumărescu c. Roumanie, 28 octobre 1999
Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Ryabikh c. Russie, 24 juillet 2003
Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie