Article en détail     N° 2012/92    Page : 943
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La discrimination dans l’imposition de frais de scolarité à certains ressortissants étrangers :

Sophie GROSBON,
Maître de conférences à l’Université François Rabelais de Tours, Membre du Groupe d’études et de recherches sur la coopération internationale et européenne, Membre associée au Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

21 juin 2011 - Cour eur. dr. h., Ponomaryovi c. Bulgarie

Par l’arrêt annoté, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’imposer des frais de scolarité dans l’enseignement secondaire aux enfants étrangers en situation régulière aux seuls motifs qu’ils ne possèdent ni la nationalité de l’Etat ni le statut de résident permanent constitue une discrimination dans la jouissance du droit à l’instruction. La Cour affirme alors sans nuance que l’accès aux services publics sociaux peut dépendre du statut migratoire de l’étranger, sans prendre en considération le lien d’intégration qui le lie à l’Etat d’accueil. Elle se penche également pour la première fois sur la conventionnalité de frais de scolarité et considère par une curieuse formule (eu égard en particulier aux obligations découlant des autres conventions internationales de protection des droits de l’homme) que la marge d’appréciation de l’Etat en la matière augmente avec le niveau d’enseignement de manière inversement proportionnelle à l’importance de l’éducation pour les personnes concernées et pour la société en général.

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Documents proposés :

Arrêt commenté : Cour eur. dr., h., Ponomaryovi, 21 juin 2011
Cour eur. dr., h., arrêt Bah c. Royaume-Uni, 27 septembre 2011
C.J.C.E, Gde Ch., Bidar, 15 mars 2005
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 13, Le droit à l’éducation (Art. 13), E/C.12/1999/10