Article en détail     N° 2013/93    Page : 167
<< Retour  
 

Priorité à la défense

Thierry Bontinck
Avocat au barreau de Bruxelles

15 dcembre 2011 - Cour eur. dr. h., Mor c. France

En condamnant la France dans son arrêt Mor du 15 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence en matière de liberté d’expression de l’avocat agissant hors des prétoires dans l’exercice des droits de la défense de son client. Cet arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il met en balance les droits de la défense, la liberté d’expression de l’avocat et le secret de l’instruction.

>> ACHETER L'ARTICLE

Documents proposés :

Arrêt commenté : Cour eur. dr. h., Mor c. France, 15 décembre 2011