Article en détail     N° 2013/94    Page : 377
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Expropriation déguisée, impôt et droit de propriété : l’affaire Yukos, un épisode de la guerre des oligarques russes devant la Cour européenne des droits de l’homme

Dimitri YERNAULT
Maître d’enseignement à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université de Mons

20 septembre 2011 - Cour eur. dr. h., OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé dans un arrêt très détaillé qu’une société pétrolière liquidée avait été la victime d’un procès trop rapide pour évasion fiscale, d’un délai de prescription insuffisamment prévisible et qu’elle n’aurait pu survivre aux conditions de recouvrement d’un montant colossal de dettes et pénalités fiscales. Toutefois, en raison de l’ingénierie fiscale mise en place par Yukos, la Cour a rejeté d’autres griefs relatifs à l’article 1er du Premier Protocole et n’a trouvé aucune preuve de ce que la Russie aurait conduit une expropriation abusive.

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Documents proposés :

Arrêt annoté : Cour eur. dr. h., OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie, 20 septembre 2011
Cour eur. dr. h., 1re s., décision de recevabilité, OAO Neftyanaka Yukos c. Russie
Cour eur. dr. h., 1re s., arrêt au fond et sur la satisfaction équitable, Khodorkovskiy c. Russie, 31 mai 2011
Cour eur. d. h., 1re s., décision de recevabilité, Khodorkovskiy c. Russie (n°2), 8 novembre 2011