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L’application de sanctions individuelles du Conseil de sécurité des Nations Unies devant la Cour européenne des droits de l’homme

François FINCK
Docteur en droit

12 septembre 2012 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Nada c. Suisse

Les actes nationaux de mise en œuvre du régime des sanctions des Nations Unies sont imputables à l’Etat, et non à l’ONU. L’Etat exerce ainsi sa juridiction au sens de l’article 1er de la Convention. Du fait de sa marge de manœuvre dans la mise en œuvre des sanctions, la Suisse est responsable d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. En condamnant la Suisse pour n’avoir pas prévu de recours, la Cour se place en cohérence avec la jurisprudence Kadi de la Cour de justice de l’Union européenne.

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Documents proposés :

Arrêt annoté : Cour eur. dr. h., Gde Ch., Nada c. Suisse, 12 septembre 2012
Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande, 30 juin 2005
Cour. eur. dr. h., Gde Ch., Al-Jedda c. Royaume-Uni, 7 juillet 2011
C.J.U.E., Gde Ch., arrêt Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c. Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, 3 septembre 2008
Comité des droits de l’homme, décision Sayadi et Vinck c Belgique, 22 octobre 2008
Cour fédérale du Canada, Abdelrazik c. Canada (ministre des affaires étrangères), 4 juin 2009