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Une amnistie générale ne peut couvrir les crimes de tortures et de traitements inhumains et dégradants

Michel PUECHAVY
Avocat honoraire du barreau de Paris

13 novembre 2012 - Cour eur. dr. h., Margus c. Croatie

L’arrêt Margus c. Croatie confirme la jurisprudence Zolotoukhine c. Russie sur le principe « ne bis in idem » tout en apportant la précision que « le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois ne peut être exclu en raison de procédures conduites avant la ratification si la personne concernée a été condamnée pour la même infraction après la ratification » de la Convention. La Cour laisse la question ouverte de savoir si une loi générale d’amnistie peut entraîner un acquittement définitif au sens de l’article 4, § 1, du Protocole n° 7. Elle fonde le non-constat de violation sur le second paragraphe de cet article. Il ressort de cet arrêt, qui s’aligne sur la jurisprudence internationale, qu’une amnistie générale ne peut couvrir les infractions prohibées par l’article 3 de la Convention. Le présent exposé permet de revoir la question de l’amnistie et de l’impunité au centre des préoccupations des organisations non gouvernementales de défense des droits fondamentaux.






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Arrêt annoté : Cour eur. dr. h., Margus c. Croatie, 13 novembre 2012