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Le secret des sources journalistiques face aux services de renseignements

Lyn FRANÇOIS
Maître de Conférences à l’Université de Limoges (OMIJ), Vice-doyen de la faculté de Droit et des Sciences économiques, Codirecteur du Master II Droit privé général et européen

22 novembre 2012 - Cour eur. dr. h., Telegraaf Media c. Pays-Bas

Le droit légitime d’une société démocratique de se protéger contre les organisations criminelles a conduit, depuis toujours, mais plus encore depuis les tragiques événements du 11 septembre 2001, à l’adoption d’une avalanche de lois nationales antiterroristes conférant aux services secrets de larges pouvoirs d’ingérences dans les médias. Aussi, la protection du secret des sources journalistiques est-elle mise en péril par ces services de renseignements, qui peuvent soit contraindre les journalistes à coopérer dans les enquêtes liées au terrorisme, soit les placer sous surveillance, ou encore sur écoute téléphonique. Cependant, en dépit d’une certaine marge d’appréciation reconnue aux autorités étatiques en la matière, la Cour européenne des droits de l’homme tente d’assurer la protection du secret des sources en soumettant l’intervention des services secrets au respect des garanties conventionnelles, révélant ainsi sa tendance relayée par les juges internes de réintégrer les législations antiterroristes dans le giron du droit commun.

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Arrêt annoté : Cour eur. dr. h., Telegraaf Media c. Pays-Bas, 22 novembre 2012