Article en détail     N° 2013/96    Page : 887
<< Retour  
 

L’obligation incombant au juge de poser une question préjudicielle à la Cour de justice, élément vaporeux du procès équitable

Luc DONNAY
Maître de conférences à l’Université de Liège
Auditeur au Conseil d’État

20 septembre 2011 - Cour eur. dr. h., Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique

Les relations qu’entretiennent la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne se vivent à un rythme soutenu. Cette tendance ne fera d’ailleurs que s’accroître avec l’adhésion programmée de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. En attendant cet avènement, le juge strasbourgeois est fréquemment appelé à s’immiscer au cœur de l’application du droit de l’Union européenne et tente de le faire de façon délicate. L’arrêt commenté en est une illustration manifeste, puisqu’il confirme le principe que le caractère obligatoire d’un renvoi préjudiciel à Luxembourg relève de l’article 6, § 1er, de la Convention, mais opère en réalité un contrôle concret fort ténu du refus du juge national de poser la question sollicitée. Cet enseignement semble transposable aux mécanismes préjudiciels internes.

>> ACHETER L'ARTICLE

Documents proposés :

l'arrêt commenté : Cour eur. dr. h., Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, 20 septembre 2011
Cour. eur. dr. h., décision Vergauwen c. Belgique, 10 avril 2012
Cour. eur. dr. h., décision Ferreira Santos Pardal c. Portugal, 4 septembre 2012
Cass. (fr.), 26 octobre 2011, Société McCormick Guadeloupe
Civ. Bruxelles (4e ch.), 20 octobre 2011