Article en détail     N° 2013/96    Page : 909
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La lancinante question de l’expulsion des Roms (et autres considérations)

Nicolas BERNARD
Professeur à l’Université Saint-Louis (Bruxelles)

11 septembre 2012 - Comité eur. drts. sociaux, Médecins du Monde-International c. France

Par sa décision annotée, le Comité européen des droits sociaux décide qu’en raison de l’absence des garanties procédurales requises, les évacuations forcées de Roms en France ont méconnu le droit au logement consacré par la Charte sociale révisée, ce, en dépit de l’illégalité de l’installation des intéressés sur les terrains. Elle-même, l’irrégularité administrative de leur séjour sur le territoire ne saurait dépouiller les Roms de leurs droits en la matière. Au passage, avec les réserves exprimées par le Comité sur la solution des « villages d’insertion », c’est une conception extensive et multidimensionnelle du « logement d’un niveau suffisant » qui est ainsi promue.

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Documents proposés :

Décision du Comité européen des droits sociaux du 11 septembre 2012
Décision du Comité européen des droits sociaux du 5 décembre 2007
Circulaire du 13 septembre 2010
Circulaire du 26 août 2012
Observation générale n°4 adoptée le 13 décembre 1991 par le Comité onusien des droits économiques, sociaux et culturels
Observation générale n°7 adoptée le 20 mai 1997 par le Comité onusien des droits économiques, sociaux et culturels
Décision du Tribunal de Grande instance de Lyon (16 novembre 2009)
Décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011