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L’accès à des traitements expérimentaux gratuits refusé aux cancéreux en phase terminale

Jean-Pierre MARGUÉNAUD
Professeur à la Faculté de droit et de sciences économiques de l’Université de Limoges,
Institut de droit européen des droits de l’homme (IDEDH EA 3976),
Université Montpellier I

13 novembre 2012 - Cour eur. dr. h., Hristozov et autres c. Bulgarie

Les malades en phase terminale d’un cancer qui, en toute connaissance de cause, acceptent de prendre un médicament mis gratuitement à leur disposition, n’ayant pas encore subi tous les tests expérimentaux scientifiquement requis, se trouvent dans une situation radicalement opposée à celle des malades demandant d’avoir accès à des produits qui leur permettront de mourir plus vite.




Le principe d’autonomie personnelle, révélé par le célèbre arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, devrait donc pouvoir jouer plus facilement en leur faveur dès lors que leur volonté de vivre encore présente moins de risque pour l’ensemble de la société que la détermination à mourir déjà. Ce n’est pourtant pas ce que la Cour européenne des droits de l’homme a décidé par le très mauvais arrêt Hristozov c. Bulgarie du 13 novembre 2012, qui méconnaît les exigences les plus rudimentaires du principe de cohérence pour mélanger les genres, étendre à l’infini la marge nationale d’appréciation et neutraliser l’application du principe de proportionnalité afin de justifier le refus de l’accès aux médicaments expérimentaux de la dernière chance.

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Documents proposés :

Cour eur. dr. h., Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989
Cour eur. dr. h., Gde Ch., Calvelli et Ciglio c. Italie, 17 janvier 2002
Cour eur. dr. h., Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002
Cour eur. dr. h., Gde Ch., Odièvre c. France, 13 février 2003
Cour eur. dr. h., Somogyi c. Italie, 18 mai 2004
Cour eur. dr. h., Evans c. Royaume-Uni, 7 mars 2006
Cour eur. dr. h., Tysiac c. Pologne, 20 mars 2007
Cour eur. dr. h., Gde Ch., S.H. c. Royaume-Uni, 3 novembre 2011
Cour eur. dr. h., Gde Ch., N. c. Royaume-Uni, 27 mai 2008
Cour eur. dr. h., Gde Ch., Demir et Baykara c. Turquie, 12 novembre 2008
Cour eur. dr. h., Haas c. Suisse, 20 janvier 2011
Cour eur. dr. h., Gross c. Suisse, 14 mai 2013
Arrêt annoté : Cour eur. dr. h., Hristozov et autres c. Bulgarie, 13 novembre 2012