Article en détail     N° 2014/97    Page : 167
<< Retour  
 

La consolidation du devoir d’assistance des États envers les mineurs étrangers en séjour irrégulier

Jérôme MARTENS
Juge au tribunal du travail de Bruxelles
et
Jean-François NEVEN
Conseiller à la Cour du travail de Bruxelles
Maître de conférences invité à l’Université catholique de Louvain

23 octobre 2012 - Comité eur. drts. sociaux, D.E.I. c. Belgique

Saisi d’une réclamation collective introduite par l’organisation « Défense des Enfants International » (D.E.I.) dénonçant les carences structurelles dans la politique de l’accueil, le Comité européen des droits sociaux juge qu’en laissant un nombre considérable de mineurs étrangers vivre dans la rue, la Belgique n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir leur droit à la protection contre les dangers physiques et moraux et leur droit à l’assistance sociale et sanitaire. Le Comité confirme que ces droits sont à ce point fondamentaux qu’ils doivent être garantis même en cas de séjour irrégulier. Il s’inscrit en cela dans le droit fil de ses décisions F.I.D.H. c. France (2004) et D.E.I. c. Pays-Bas (2009) tout en se fondant sur une motivation inédite tirée du jus cogens international, dont les auteurs tentent d’évaluer la pertinence.

>> ACHETER L'ARTICLE

Documents proposés :

Décision sur le bien-fondé, Défense des Enfants International (DEI) c. Belgique, réclamation n° 69/2011, 23 octobre 2012
Décision sur le bien-fondé, Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas, réclamation n° 47/2008, 20 octobre 2009
Décision sur le bien-fondé, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. France, réclamation n° 14/2003, 8 septembre 2004
Hoge Raad, 21 septembre 2012, n° 11/01153