Article en détail     N° 2014/97    Page : 195
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Nouvelles requêtes faisant suite à un premier arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Xavier-Baptiste RUEDIN
Docteur en droit, Magister Juris (Oxon)
Titulaire du brevet d’avocat,
Juriste à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse

11 dcembre 2012 - Cour eur. dr. h., arrêt Sampani e.a. c. Grèce

Les nouvelles requêtes individuelles qui font suite à un premier arrêt de la Cour constatant une violation de la Convention posent la question des rapports entre la Cour et le Comité des ministres en matière de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. À l’heure actuelle, la distinction entre les compétences respectives de ces deux instances n’est pas claire, notamment en raison de la jurisprudence peu systématique de la Cour.

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Documents proposés :

Cour eur. dr. h., Sampani et autres c. Grèce, n° 59608/09, 11 décembre 2012
Cour eur. dr. h., Sampanis et autres c. Grèce, n° 32526/05, 5 juin 2008