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L’interdiction de campagnes politiques publicitaires à la télévision et à la radio n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Yves-Marie DOUBLET
Expert auprès du Conseil de l’Europe (Groupe des États contre la corruption –
GRECO), Directeur adjoint à l’Assemblée nationale (France)

22 avril 2013 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Animal Defenders International c. Royaume-Uni

Selon l’arrêt annoté de la Cour européenne des droits de l’homme, l’interdiction de campagnes politiques publicitaires audiovisuelles édictée par la loi britannique sur la communication de 2003 ne méconnaît pas la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet arrêt marque une évolution de la jurisprudence par rapport à deux arrêts précédents : Verein gegen Tierfabriken Schweiz (Vgt) c. Suisse du 28 juin 2001, et TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège du 11 décembre 2008.

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Documents proposés :

Cour eur. dr. h., Bowman c. Royaume- Uni, 19 février 1998
Cour eur. dr. h., VereingegenTierfabriken Schweiz (Vgt) c. Suisse, 28 juin 2001, note d’information n° 114
Cour eur. dr. h., Murphy c. Irlande, 10 juillet 2003
Cour eur. dr. h., TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège, 21132/05 du 11 décembre 2008
Cour suprême des Etats-Unis, Citizens United v. Federal Election Commission, no. 08-205, 21 janvier 2010