Article en détail     N° 2014/99    Page : 689
<< Retour  
 

L’application du principe de légalité des peines aux crimes (les plus) graves : l’orthodoxie retrouvée

Damien SCALIA
Chercheur au Fonds national suisse de la recherche scientifique et à l’Université catholique de Louvain
Chargé d’enseignement au Centre d’enseignement et de recherche en action humanitaire de Genève (CERAH) et à l’Université de Grenoble

18 juillet 2013 - Cour eur. dr. h., arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine

21 octobre 2013 - Cour eur. dr. h., arrêt Del Río Prada c. Espagne

L’importance des arrêts Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine et Del Río Prada c. Espagne de la Cour européenne des droits de l’homme réside dans l’application qu’ils font de l’article 7 de la Convention. Si les deux arrêts rappellent le caractère fondamental de la disposition, ils ne concernent pas tous deux les mêmes sources de droit. Le premier s’applique à des lois successives tandis que le second concerne un revirement jurisprudentiel (relatif à l’exécution des peines). Dans les deux cas, les interprétations faites de l’article 7 relèvent de tournants jurisprudentiels importants. Mais ces arrêts sont marquants à un autre titre : tous deux concernent des comportements (les plus) graves, à tout le moins qualifiés comme tels par les États, à savoir des crimes de guerre, d’un côté, des actes de terrorisme, de l’autre. La Cour rappelle ainsi que le principe fondamental de légalité des peines doit être respecté quelles que soient les circonstances de la cause. Cette orthodoxie est salutaire.

>> ACHETER L'ARTICLE

Documents proposés :

Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine, 18 juillet 2013
Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Del Río Prada c. Espagne, 21 octobre 2013
Cour eur. dr. h., arrêt Pessino c. France, 10 octobre 2006
Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Kafkaris c. Chypre, 12 février 2008
Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Scoppola c. Italie (n° 2), 17 septembre 2009
Cour eur. dr. h., décision Naletilić c. Croatie, 4 mai 2000
Cour eur. dr. h., décision Papon c. France, 15 novembre 2001