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La loi interprétative devant la Cour européenne des droits de l’homme - Une illustration des conséquences des arrêts pilotes dans l’ordre juridique italien

Julie TAVERNIER
ATER à l’Université de Strasbourg

3 septembre 2013 - Cour eur. dr. h., arrêt M.C. et autres c. Italie

Le contentieux des lois rétroactives devant la Cour européenne des droits de l’homme est largement connu et commenté. L’arrêt M.C. et autres c. Italie apporte néanmoins une contribution novatrice à cet édifice jurisprudentiel. Avec une grande fermeté, la Cour y sanctionne l’intervention du législateur dans le cours des procédures judiciaires par un triple constat de violation original des articles 6, § 1er, et 14 de la Convention, et 1er du Premier Protocole. Elle décide de recourir à la procédure de l’arrêt pilote, dont les effets dans l’ordre juridique italien devraient être renouvelés en raison de la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle.

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Documents proposés :

Cour eur. dr. h., arrêt M.C. et autres c. Italie, 3 septembre 2013
Cour constitutionnelle italienne, arrêt n° 210/2013, 18 juillet 2013
Cour eur. dr. h. , Gde Ch., arrêt Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, 28 octobre 1999
Cour eur. dr. h., arrêt Agrati et autres c. Italie, 7 juin 2011
Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Maurice c. France, 6 octobre 2005
Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Broniowski c. Pologne, 22 juin 2004
Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Scoppola c. Italie (n°2), 17 septembre 2009