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Le droit des couples à un « engagement public »

Anne DANIS-FATÔME
Maître de conférences HDR à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense

7 novembre 2013 - Cour eur. dr. h., arrêt Vallianatos et autres c. Grèce

La Cour européenne a condamné la Grèce sur le fondement de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour avoir créé un pacte de vie commune fermé aux homosexuels. Fermer cette alternative d’engagement public aux homosexuels lorsque le mariage ne leur est pas non plus ouvert constitue une discrimination injustifiée. Le pacte civil est donc vu par la Cour européenne comme un « minimum garanti » de la vie familiale. La loi grecque contenait cependant des dispositions relatives à la filiation ayant conduit le gouvernement grec à la présenter comme une loi sur la famille. La Cour européenne n’a pas hésité à débusquer, au-delà du « but affiché » par le législateur grec, celui réellement poursuivi par la loi : une loi sur le couple. Si une telle démarche doit être approuvée en ce qu’elle rend effectif le contrôle de la discrimination effectué par la Cour européenne, elle pose la question de la difficile dissociation entre couple et famille, prochain enjeu de la lutte des couples homosexuels pour l’égalité des droits.

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Documents proposés :

Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Vallianatos et autres c. Grèce, 7 novembre 2013
Cour eur. dr. h., Schalk and Kopf c. Autriche, 24 juin 2010, n° 30141/04
Cour eur. dr. h., Gas et Dubois c. France, 15 mars 2012, n° 25951/07
Cour eur. dr. h, Gde Ch., X. c. Autriche, 19 février 2013, n°19010/07
C.J.U.E., 12 décembre 2013, aff. C-267/12
Le Blog du Monde, « Calendes - La Grèce renonce à ouvrir les unions civiles aux homosexuels », Le Monde.fr, 29 novembre 2013