Article en détail     N° 2014/99    Page : 759
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« L’ex-épouse devint, un jour, belle-maman et acquit le droit de le rester »

Walter JEAN-BAPTISTE
Maître de Conférences à l’Université de Bourgogne (CREDESPO)

4 dcembre 2013 - Cass. fr., arrêt n° 1389

Le volontarisme de certains juges nationaux dans la mise en œuvre du droit de la Convention européenne des droits de l’homme et la réception de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est souvent remarquable. La Cour de cassation française s’est ainsi, par la voix de sa plus haute formation, presque donné une stature d’organe du Conseil de l’Europe en venant préciser aux États parties à la Convention qu’ils sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leurs législations. Cette démarche n’est pas sans soulever diverses interrogations, qui tiennent à la difficulté de lire parfois avec clarté la jurisprudence de la Cour européenne, à l’interprétation et à la mise en œuvre de certaines des notions du droit de la Convention et aux missions respectives de ces juges nationaux dans leurs systèmes juridiques. L’arrêt du 4 décembre 2013 de la Cour de cassation française est un bel exemple d’une telle situation, dont les enjeux sont importants aussi bien pour le système conventionnel qui y bénéficie de l’attention du juge que pour celui interne qui s’y voit neutralisé dans ses prévisions.

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Documents proposés :

Cass. (fr.), 1e ch. civ., n° 1389, 4 décembre 2013, n° 12-26.066
Cass. (fr.), Ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-30.313
Cour. eur. dr. h., arrêt Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, req. n° 9697/82
Cour. eur. dr. h., arrêt Christine Goodwin c. Royaume-Uni, 11 juillet 2002, req. n° 28957/95
Cour. eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Dickson c. Royaume-Uni, 4 décembre 2007, req. n° 44362/04
Cour. eur. dr. h., arrêt Schalk et Kopf c. Autriche, 24 juin 2010, req. n° 30141/04
Cour. eur. dr. h., arrêt Van der Heijden c. Pays-Bas, 3 avril 2012, req. n° 42857/05
Cour. eur. dr. h., arrêt V.K. c. Croatie, 27 novembre 2012, req. n° 38380/08