Article en détail     N° 2014/100    Page : 959
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La définition du champ d’application de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cour eur. dr. h., décision Gahramanov c. Azerbaïdjan, 15 octobre 2013)

Frédéric BERNARD
Chargé de cours à l’Université de Genève
Avocat au barreau de Genève

L’article 5 de la Convention est particulièrement strict dans sa mise en oeuvre, mais relativement flexible dans la définition de son champ d’application. Ainsi, comme l’illustre la décision commentée, la Cour a intégré dans la définition même de « privation de liberté » un élément de proportionnalité qui permet d’éviter l’application de cette disposition dans les cas « légers » de détention. Toutefois, cette approche n’est pas sans présenter certains risques.

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