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Table des décisions :
 
 
Année : 2017

10 février 2017 - Cons. const. fr., n° 2016-611 QPC
-> obs. par Gérard Gonzalez - Éric Sales

Année : 2016

12 janvier 2016 - Cour eur. dr. h., Barbulescu c. Roumanie
-> obs. par Jean-Pierre Marguénaud - Jean Mouly
26 février 2016 - Panel consultatif des droits de l’homme, N. M. e.a. c. M.I.N.U.K.
-> obs. par Marjorie Beulay
23 mars 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., F.G. c. Suède
-> obs. par Aurélia Schahmaneche - Mustapha Afroukh
29 mars 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Bédat c. Suisse
-> obs. par Antoine Chopplet
31 mars 2016 - Comité dr. h. Nations Unies, Mellet c. Irlande
-> obs. par Laura Cohen - Geoffrey Willems
17 mai 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Karacsony e.a. c. Hongrie,
-> obs. par Morgane Borres - Marie Solbreux
23 mai 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Avotinš c. Lettonie
-> obs. par Florence Benoît-Rohmer
21 juin 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Al-Dulimi et Montana Management c. Suisse
-> obs. par David Appanah
23 juin 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Baka c. Hongrie
-> obs. par Christine Matray
26 août 2016 - Cons. Etat (fr.), Ligue des droits de l’homme e.a.
-> obs. par Stéphanie Wattier
13 septembre 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Ibrahim e.a. c. Royaume-Uni
-> obs. par Christelle Macq
8 novembre 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie
-> obs. par Hélène Surrel
16 novembre 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Dubska et Krejzova c. République tchèque
-> obs. par Jean-Pierre Marguénaud
17 novembre 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., V.M. e.a. c. Belgique
-> obs. par Frédéric Krenc
13 décembre 2016 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Paposhvili c. Belgique
-> obs. par Marc Bossuyt
-> obs. par Paul Martens

Année : 2015

3 février 2015 - Cour eur. dr. h., Pruteanu c. Roumanie
-> obs. par Bertrand Favreau
24 février 2015 - Cour eur. dr. h., Haldimann e.a. c. Suisse
-> obs. par Maya Hertig Randall - Dominique Hänni
2 avril 2015 - Cour eur. dr. h., Vinci Construction et GTM Génie Civil et services c. France
-> obs. par Thierry Bontinck - Anaïs Guillerme
9 avril 2015 - Cour eur. dr. h., A.T. c. Luxembourg
-> obs. par Marie-Aude Beernaert
9 avril 2015 - Cour eur. dr. h., Tchokontio Happi c. France
-> obs. par Nicolas Bernard - Noria Derdek
23 avril 2015 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Morice c. France
-> obs. par Manuela Cadelli - Jacques Englebert
29 avril 2015 - C.J.U.E., arrêt Geoffrey Léger
-> obs. par Christophe Maubernard
5 juin 2015 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Lambert et autres c. France
-> obs. par Jean-Manuel Larralde
16 juin 2015 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Delfi AS c. Estonie
-> obs. par Étienne Montero - Quentin Van Enis
27 août 2015 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Parrillo c. Italie
-> obs. par Anne-Blandine Caire
1er septembre 2015 - Cour interam. dr. h., Gonzales Lluy e.a. c. Équateur
-> obs. par Julie Ferrero
28 septembre 2015 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Bouyid c. Belgique
-> obs. par Frédéric Sudre
12 octobre 2015 - Comité eur. drts. sociaux,Confederazione Generale Italiana del Lavoro c. Italie
-> obs. par Manuela Brillat
15 octobre 2015 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Perinçek c. Suisse
-> obs. par Gérard Gonzalez
20 octobre 2015 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Dvorski c. Croatie
-> obs. par Yvan Jeanneret
20 octobre 2015 - Cour eur. dr. h., M’Bala M’Bala c. France
-> obs. par Mustapha Afroukh
29 octobre 2015 - Cour const. b., arrêt no 153/2015
-> obs. par Xavier Bioy

Année : 2014

7 janvier 2014 - Cour eur. dr. h., Cusan et Fazzo c. Italie
-> obs. par Jacques Fierens
9 janvier 2014 - Cons. Etat (fr.), réf., Ministre de l'intérieur c. Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374508
-> obs. par Patrick de Fontbressin
11 mars 2014 - Cour eur. dr. h., Howald Moor e.a. c. Suisse
-> obs. par Laure Milano
29 avril 2014 - Cour eur. dr. h., Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie
-> obs. par Marie-Aude Beernaert
13 mai 2014 - C.J.U.E., Gde Ch., arrêt Google Spain SL
-> obs. par Julie Dupont-Lassalle
13 mai 2014 - Cour just. Ctés eur., Gde Ch., arrêt Google Spain SL
27 mai 2014 - Cour eur. dr. h., Mustafa Erdogan et al. c. Turquie
-> obs. par Céline Romainville
1er juillet 2014 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., S.A.S. c. France
-> obs. par Guy Haarscher - Gérard Gonzalez
16 juillet 2014 - Cour eur. dr. h., Hämäläinen c. Finlande
-> obs. par Catherine-Amélie Chassin
17 juillet 2014 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Affaire Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie
-> obs. par Laura Van Den Eynde
16 septembre 2014 - Cour eur. dr. h., Hassan c. Royaume-Uni
-> obs. par Philippe Frumer
30 septembre 2014 - Cour eur. dr. h., Gross c. Suisse
-> obs. par David Appanah
2 octobre 2014 - Cour eur. dr. h., Matelly c. France
-> obs. par Marie Guimezanes
2 octobre 2014 - Cour eur. dr. h., ADEFDROMIL c. France
-> obs. par Marie Guimezanes
28 octobre 2014 - Cour eur. dr. h., Panju c. Belgique
-> obs. par Olivier Michiels - Géraldine Falque
4 novembre 2014 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Tarakhel c. Suisse
-> obs. par Céline Lageot

Année : 2013

8 janvier 2013 - Cour eur. dr. h., Bucur et Toma c. Roumanie
-> obs. par Valérie Junod
15 janvier 2013 - Cour eur. dr. h., Eweida e.a. c. Royaume-Uni
-> obs. par Gérard Gonzalez
26 février 2013 - C.J.U.E., Stefano Melloni et Ã…kerberg Fransson
-> obs. par Antoine Bailleux
14 mars 2013 - Cour eur. dr. h., Eon c. France
22 avril 2013 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Animal Defenders International c. Royaume-Uni
-> obs. par Yves-Marie Doublet
17 mai 2013 - Cons. const. (fr.), n° 2013-669 DC
-> obs. par Audrey Lebret
4 juin 2013 - Cour eur. dr. h., Marc-Antoine c. France
-> obs. par Joël Andriantsimbazovina
9 juillet 2013 - Cour eur. dr. h., arrêt Vinter e.a. c. Royaume-Uni
-> obs. par Maïté De Rue
18 juillet 2013 - Cour eur. dr. h., arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine
-> obs. par Damien Scalia
3 septembre 2013 - Cour eur. dr. h., arrêt M.C. et autres c. Italie
-> obs. par Julie Tavernier
10 septembre 2013 - Comité eur. drts. sociaux, IPPF-EN c. Italie
-> obs. par Jean-Manuel Larralde
26 septembre 2013 - Comité dr. h. Nations Unies, Shingara Mann Singh c. France
-> obs. par Emanuelle Bribosia - Gabrielle Caceres - Isabelle Rorive
21 octobre 2013 - Cour eur. dr. h., arrêt Del Río Prada c. Espagne
-> obs. par Damien Scalia
25 octobre 2013 - Comité eur. drts. sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas
-> obs. par Nicolas Bernard
7 novembre 2013 - Cour eur. dr. h., arrêt Vallianatos et autres c. Grèce
-> obs. par Anne Danis-Fâtome
4 décembre 2013 - Cass. fr., arrêt n° 1389
-> obs. par Walter Jean-Baptiste
17 décembre 2013 - Cour eur. dr. h., Vartic c. Roumanie

Année : 2012

10 janvier 2012 - Cour eur. dr. h., di Sarno e.a. c. Italie
-> obs. par Francis Haumont
17 janvier 2012 - Cour eur. dr. h., Kopf et Liberda c. Autriche
-> obs. par Jean-Pierre Marguénaud
19 janvier 2012 - Cour eur. dr. h., Popov c. France
-> obs. par Catherine-Amélie Chassin
15 mars 2012 - Cour eur. dr. h., Aksu c. Turquie
-> obs. par Thomas Hochmann
3 avril 2012 - Cour eur. dr. h., Gde. Ch., Gillberg c. Suède
-> obs. par Valérie Junod
22 mai 2012 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Scoppola (n° 3) c. Italie
-> obs. par Nicolas Hervieu
13 juillet 2012 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Association Mouvement raëlien c. Suisse
-> obs. par Petr Muzny
11 septembre 2012 - Comité eur. drts. sociaux, Médecins du Monde-International c. France
-> obs. par Nicolas Bernard -
12 septembre 2012 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Nada c. Suisse
-> obs. par François Finck
25 septembre 2012 - Cour eur. dr. h., Godelli c. Italie
-> obs. par Vincent Bonnet
4 octobre 2012 - Cour eur. dr. h., Harroudji c. France
-> obs. par Sylvain Bollée
23 octobre 2012 - Comité eur. drts. sociaux, D.E.I. c. Belgique
-> obs. par Jérôme Martens - Jean-François Neven
13 novembre 2012 - Cour eur. dr. h., Margus c. Croatie
-> obs. par Athanasia Petropoulou
-> obs. par Michel Puéchavy
13 novembre 2012 - Cour eur. dr. h., Hristozov et autres c. Bulgarie
-> obs. par Jean-Pierre Marguénaud
22 novembre 2012 - Cour eur. dr. h., Telegraaf Media c. Pays-Bas
-> obs. par Lyn François
6 décembre 2012 - Cour eur. dr. h., Michaud c. France,
-> obs. par Jacques van Compernolle
6 décembre 2012 - Cour const. b., n° 145/2012
-> obs. par Xavier Delgrange - Mathias El Berhoumi
11 décembre 2012 - Cour eur. dr. h., arrêt Sampani e.a. c. Grèce
-> obs. par Xavier-Baptiste Ruedin
14 décembre 2012 - Cour eur. dr. h., Holub c. République tchèque

Année : 2011

18 janvier 2011 - Cour eur. dr. h., MGN Limited c. Royaume-Uni
-> obs. par Aurélien Antoine
21 janvier 2011 - Cour eur. dr. h., M.S.S. c. Belgique et Grèce
-> obs. par Cédric Raux
28 janvier 2011 - Cons. const. fr., Q.P.C., Mme Corine C. e.a.
-> obs. par Anne Danis-Fâtome
17 février 2011 - Cour eur. dr. h., Andrle c. République tchèque
-> obs. par Denis Martin
17 février 2011 - Cour eur. dr. h., Wasmuth c. Allemagne
-> obs. par Anne Fornerod
29 mars 2011 - Cour eur. dr. h., RTBF c. Belgique
-> obs. par Benoit Frydman
20 mai 2011 - Cons. const. fr., Q.P.C., Mme Térésa C. e. a.
-> obs. par Nathalie Droin
26 mai 2011 - Cour eur. dr. h., R.R. c. Pologne
-> obs. par Jean-Manuel Larralde
21 juin 2011 - Cour eur. dr. h., Adamov c. Suisse
-> obs. par Eric David
21 juin 2011 - Cour eur. dr. h., Ponomaryovi c. Bulgarie
-> obs. par Sophie Grosbon
28 juin 2011 - Cour eur. dr. h., Ouardiri c. Suisse
-> obs. par Vincent Martenet
28 juin 2011 - Cour eur. dr. h., Ligue des musulmans de Suisse e.a. c. Suisse
-> obs. par Vincent Martenet
7 juillet 2011 - Cour eur. dr. h., Al-Skeini e.a. c. Royaume-Uni
-> obs. par Ioannis Panoussis
7 juillet 2011 - Cour eur. dr. h., Al-Jedda c. Royaume-Uni
-> obs. par Ioannis Panoussis
7 juillet 2011 - Cour eur. dr. h., Bayatyan c. Arménie
-> obs. par Walter Jean-Baptiste
12 septembre 2011 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Palomo Sanchez e.a. c. Espagne
-> obs. par Steve Gilson - France Lambinet
20 septembre 2011 - Cour eur. dr. h., OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie
-> obs. par Dimitri Yernault
20 septembre 2011 - Cour eur. dr. h., Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique
-> obs. par Luc Donnay
6 octobre 2011 - Cour eur. dr. h., Vellutini et Michel c. France
-> obs. par Steve Gilson - France Lambinet
18 octobre 2011 - Cour eur. dr. h., Giusti c. Italie
19 octobre 2011 - Cour eur. dr. h., Korolev c. Russie
25 octobre 2011 - Cour eur. dr. h., Altug Taner Akçam c. Turquie
-> obs. par Pierre Lambert - Yves Oschinsky
27 octobre 2011 - Cour eur. dr. h., Stojkovic c. France et Belgique
-> obs. par Anne Weyembergh
15 décembre 2011 - Cour eur. dr. h., Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni
-> obs. par Olivier Michiels
15 décembre 2011 - Cour eur. dr. h., Mor c. France
-> obs. par Thierry Bontinck

Année : 2010

16 février 2010 - Cour eur. dr. h., Akdas c. Turquie
-> obs. par Céline Ruet
-> obs. par Arnaud Latil
2 mars 2010 - Cour eur. dr. h., Grosaru c. Roumanie
-> obs. par Koen Muylle
-> obs. par Frédéric Bouhon
2 mars 2010 - Cour const. all.
-> obs. par Michel Fromont
2 mars 2010 - Cour eur. dr. h., Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni
-> obs. par Philippe Frumer
2 mars 2010 - Cour eur. dr. h., Grosaru c. Roumanie,
11 mars 2010 - Cour just. féd. all.
-> obs. par Anne Jacquemet-Gauché
16 mars 2010 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Orsus et autres c. Croatie
-> obs. par Edouard Dubout
16 mars 2010 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Carson c. Royaume-Uni
-> obs. par Julia Levivier
7 avril 2010 - Cons. Etat (fr.), Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur e. a.
-> obs. par Mustapha Afroukh
7 avril 2010 - Cons. Etat (fr.), Ministre de l'Immigration, de l'Intégration e. a.
-> obs. par Mustapha Afroukh
10 mai 2010 - Cour eur. dr. h., Köpke c. Allemagne
-> obs. par Nicolas Hervieu
17 mai 2010 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Kononov c. Lettonie
-> obs. par Emmanuel Decaux
20 mai 2010 - Cour. eur. dr. h., Alajos Kiss c. Hongrie
-> obs. par Joachim Dos Santos
1er juin 2010 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Gäfgen c. Allemagne
-> obs. par Marie-Aude Beernaert
1er juin 2010 - Cour eur. dr. h., Ionescu c. Roumanie
10 juin 2010 - Cour eur. dr. h., Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie
-> obs. par Gérard Gonzalez
23 juin 2010 - Comité eur. drts. sociaux,Confédération générale du travail C.G.T. c. France
-> obs. par Tatiana Gründler
23 juin 2010 - Comité eur. drts. sociaux,Confédération française de l’encadrement C.F.E.-C.G.C. c. France
-> obs. par Tatiana Gründler
6 juillet 2010 - Cour eur. dr. h., Neulinger et Shuruk c. Suisse
-> obs. par Daniel Rietiker
2 septembre 2010 - Cour eur. dr. h., Uzun c. Allemagne
-> obs. par Hubert Alcaraz
23 septembre 2010 - Cour eur. dr. h., Obst c. Allemagne
-> obs. par Gauthier de Beco
23 septembre 2010 - Cour eur. dr. h., Schüth c. Allemagne
-> obs. par Gauthier de Beco
7 octobre 2010 - Cons. const. fr., n° 2010-613 DC
-> obs. par Xavier Delgrange - Mathias El Berhoumi
12 octobre 2010 - Cour eur. dr. h., Société Cofinfo c. France
-> obs. par Nicolas Bernard
12 octobre 2010 - Cour eur. dr. h., Labbé c. France
-> obs. par Michel Puéchavy
19 octobre 2010 - Cour eur. dr. h., Özpinar c. Turquie
-> obs. par François Rigaux
2 novembre 2010 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Serife Yigit c. Turquie
-> obs. par François Rigaux
4 novembre 2010 - Cour eur. dr. h., Bannikova c. Russie
-> obs. par Amandine Philippart de Foy
9 novembre 2010 - Cour eur. dr. h., Losonci Rose et Rose c. Suisse
-> obs. par Jean-Pierre Marguénaud
16 novembre 2010 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Taxquet c. Belgique
-> obs. par Ann Jacobs - Valérie Malabat
18 novembre 2010 - C.E.D.E.A.O., Hissène Habré c. Sénégal
-> obs. par Alain-Didier Olinga
23 novembre 2010 - Cour eur. dr. h., Moulin c. France
-> obs. par Anne Gilles

Année : 2009

10 février 2009 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Zolotoukhine c. Russie
-> obs. par Hanspeter Mock
16 février 2009 - Cons. Etat (fr.), Hoffman-Glemane
-> obs. par
26 février 2009 - Cour eur. dr. h., Kudeshkina c. Russie
-> obs. par Jean-Paul Jean
10 mars 2009 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Bykov c. Russie
-> obs. par Laurent Kennes
30 mars 2009 - Comité eur. drts. sociaux,International Center for the Legal protection of Human Rights (Interights) c. Croatie
-> obs. par Tatiana Gründler - Diane Roman
28 avril 2009 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Savino c. Italie
-> obs. par Koen Muylle
10 juin 2009 - Cour eur. dr. h., s.a.Dubus c. France
-> obs. par Patrick de Fontbressin
30 juin 2009 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse - n° 2
-> obs. par Maya Hertig Randall - Xavier-Baptiste Ruedin
16 juillet 2009 - Cour eur. dr. h., Féret c. Belgique
-> obs. par Guy Haarscher
17 septembre 2009 - Cour eur. dr. h., Scoppola c. Italie (n°2)
-> obs. par Sébastien van Drooghenbroeck
24 septembre 2009 - Cour eur. dr. h., Mérigaud c. France
-> obs. par Patrick de Fontbressin
24 septembre 2009 - Cour eur. dr. h., Procedo Capital Corporation c. Norvège
-> obs. par Patrick de Fontbressin
15 octobre 2009 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Micallef c. Malte
-> obs. par Frédéric Krenc
3 novembre 2009 - Cour eur. dr. h., Lautsi c. Italie
-> obs. par Gérard Gonzalez
30 novembre 2009 - Cour just. Ctés eur., Gde Ch., Saïd Shamilovich Kadzoev (Huchbarov)
-> obs. par Jean-François Amédro
3 décembre 2009 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Kart c. Turquie
-> obs. par Koen Muylle
8 décembre 2009 - Cour eur. dr. h., Aguilera Jiménez e.a. c. Espagne
-> obs. par Dirk Voorhoof - Jacques Englebert
8 décembre 2009 - Comité eur. drts. sociaux, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) c. Slovénie
-> obs. par Nicolas Bernard
8 décembre 2009 - Cour eur. dr. h., Munoz Diaz c. Espagne
-> obs. par François Rigaux
15 décembre 2009 - Cour africaine des droits de l'homme, Michelot Yogogombaye c. Sénégal
-> obs. par Alain-Didier Olinga
15 décembre 2009 - Cour. eur. dr. h., Maiorano e.a. c. Italie
-> obs. par Jean-Manuel Larralde

Année : 2008

23 janvier 2008 - Cour const. b.
-> obs. par Pierre Lambert
29 janvier 2008 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Saadi c. Royaume-Uni
-> obs. par Jean-Yves Carlier
5 février 2008 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Ramanauskas c. Lituanie
-> obs. par Christian De Valkeneer
12 février 2008 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Guja c. Moldova
-> obs. par Valérie Junod
29 avril 2008 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Burden et Burden c. Royaume-Uni
-> obs. par Jean-Pierre Marguénaud
6 mai 2008 - Cour interam. dr. h., Salvador Chiriboga c. Equateur
-> obs. par Claire Malwé
13 mai 2008 - Cour eur. dr. h., 4ème section, McCann c. Royaume-Uni
-> obs. par Nicolas Bernard
27 mai 2008 - Cour eur. dr. h., Gde ch., N. c. Royaume-Uni
-> obs. par François Julien-Laferrière
23 juin 2008 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Maslov c. Autriche
-> obs. par Gauthier de Beco
2 octobre 2008 - Cour eur. dr. h., Leroy c. France
-> obs. par Baptiste Nicaud
22 octobre 2008 - Comité dr. h. Nations Unies, Sayadi et Vinck c. Belgique
-> obs. par Jean-François Flauss
6 novembre 2008 - Cour eur. dr. h., 5ème section, Leela Förderkreis E.V. c. Allemagne
-> obs. par Gérard Gonzalez
12 novembre 2008 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Demir et Baykara c. Turquie
-> obs. par Sébastien van Drooghenbroeck
18 novembre 2008 - Cour eur. dr. h., Tanase et Chirtoaca c. Moldova
-> obs. par Jean-François Flauss
27 novembre 2008 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Salduz c. Turquie
-> obs. par Damien Holzapfel
4 décembre 2008 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., S. et Marper c. Royaume-Uni
-> obs. par Daniel de Beer - Paul De Hert - Gloria González Fuster - Serge Gutwirth
11 décembre 2008 - Cour eur. dr. h., TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège
-> obs. par Aurélien Vandeburie

Année : 2007

5 janvier 2007 - Cons. Etat (fr.), Solidarité des Français
-> obs. par Frédéric Dieu
8 février 2007 - Cons. Etat (fr.), Gardedieu
-> obs. par Fabrice Lemaire
26 février 2007 - Cour int. de justice, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Montenegro
-> obs. par Eric David
27 février 2007 - Cour just. Ctés eur., Gestoras Pro Amnistia c. Conseil de l’Union européenne et Segi c. Conseil de l’Union européenne
-> obs. par Sébastien Marciali
27 février 2007 - Cour eur. dr. h., 4ème section, Associated Society of Locomotives Engineers & Fireman - A.S.L.E.F. c. Royaume-Uni
-> obs. par Filip Dorssemont
20 mars 2007 - Cour eur. dr. h., 4ème section, Tysiac c. Pologne
-> obs. par Jean-Manuel Larralde
3 avril 2007 - Cour eur. dr. h., Copland c. Royaume-Uni
-> obs. par Fabienne Kéfer - Sabine Cornélis
5 avril 2007 - Cour eur. dr. h., 1re section, Eglise moscovite de Scientologie c. Russie
-> obs. par Gérard Gonzalez
10 avril 2007 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Evans c. Royaume-Uni
-> obs. par Nicole Gallus
17 avril 2007 - Cour just. Ctés eur., A.G.M.-Cos.MET Srl c. Suomen valtio, Tarmo Lehtinen
-> obs. par Antoine Bailleux
19 avril 2007 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Vilho Eskelinen c. Finlande
-> obs. par Jacques van Compernolle
26 juin 2007 - Cour just. Ctés eur.
-> obs. par Pierre Lambert
29 juin 2007 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Folgero et autres c. Norvège
-> obs. par Gérard Gonzalez
29 juin 2007 - Cour eur. dr. h., O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni
-> obs. par Claude Savonet
30 août 2007 - Cour eur. dr. h., Gde ch., J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni
-> obs. par Nathalie Pierre
11 septembre 2007 - Cour eur. dr. h., 2ème section, V.T. c. France
-> obs. par Jean-Manuel Larralde
22 octobre 2007 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France
-> obs. par Patrick Wachsmann
8 novembre 2007 - Cour eur. dr. h., 1re section, Lelièvre c. Belgique
-> obs. par Frédéric Krenc
13 novembre 2007 - Cour eur. dr. h., Gde ch., D.H. et autres c. République tchèque
-> obs. par Edouard Dubout
4 décembre 2007 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Dickson c. Royaume-Uni
5 décembre 2007 - Comité eur. drts. sociaux, ATD-Quart Monde c. France
-> obs. par Nicolas Bernard
5 décembre 2007 - Comité eur. drts. sociaux, FEANTSA c. France
-> obs. par Nicolas Bernard
10 décembre 2007 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Stoll c. Suisse
-> obs. par Michel Hottelier
11 décembre 2007 - Cour just. Ctés eur., Gde ch., The International Transport Workers'Federation (C-438-05)
-> obs. par Carole Nivard
18 décembre 2007 - Cour just. Ctés eur., Gde ch., Laval un Partneri Ltd (C-341/05)
-> obs. par Carole Nivard

Année : 2006

11 janvier 2006 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Sorensen et Rasmussen c. Danemark
-> obs. par Frédéric Krenc
31 janvier 2006 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Giniewski c. France
-> obs. par Pierre-François Docquir
7 février 2006 - Cour eur. dr. h., 2ème section, D.H. et autres c. République tchèque
-> obs. par Edouard Dubout
14 février 2006 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Lecarpentier et autres c. France
-> obs. par Christophe Pettiti
28 février 2006 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Plasse-Bauer c. France
1er mars 2006 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Sejdovic c. Italie
-> obs. par Lyn François
16 mars 2006 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Zdanoka c. Lettonie
-> obs. par Florence Jacquemot
29 mars 2006 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Achour c. France
-> obs. par Olivier Bachelet
-> obs. par Emmanuel Dreyer
6 avril 2006 - Cour eur. dr. h., 1re section, Stankiewicz c. Pologne
-> obs. par Marian Anczyk
7 avril 2006 - Cass. fr., ass. plén., S.C.I. Bernabé c. S.A.R.L. Building 05-11.519
-> obs. par Frédéric Berenger
16 juin 2006 - Cour just. Ctés eur., Pupino
-> obs. par Anne Weyembergh - Paul De Hert - Pieter Paepe
27 juin 2006 - Cour just. Ctés eur., Gde ch., Parlement européen c. Conseil
-> obs. par Denis Martin
28 juin 2006 - Cour eur. dr. h., D. c. Irlande
-> obs. par Géraldine Rosoux
4 juillet 2006 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Ramirez Sanchez c. France
-> obs. par Pierrette Poncela
11 juillet 2006 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Rivière c. France
27 juillet 2006 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Zervudacki c. France
-> obs. par Michel Puéchavy
8 août 2006 - Cour eur. dr. h., 4ème section, H.M. c. Turquie
-> obs. par Michel Hottelier
3 octobre 2006 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Achache c. France
-> obs. par Christophe Pettiti
5 octobre 2006 - Cour eur. dr. h., 3ème section, Marcello Viola c. Italie
-> obs. par Mario Chiavario
10 octobre 2006 - Cour eur. dr. h., 2ème section, L.L. c. France
-> obs. par Pierre Lambert
12 octobre 2006 - Cour eur. dr. h., 1re section, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique
-> obs. par Bénédicte Masson
18 octobre 2006 - Cour eur. dr. h., Gde Ch., Ãœner c. Pays-Bas
-> obs. par Cédric Raux
-> obs. par Marie-Françoise Valette
26 octobre 2006 - Cour eur. dr. h., 5ème section, Wallovà et Walla c. République tchèque
-> obs. par Kiteri Garcia
14 novembre 2006 - Cass. fr., arrêt 1637 FS-P+B
-> obs. par Michel Leroy
23 novembre 2006 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Jussila c. Finlande
-> obs. par Ioana Costea

Année : 2005

1er février 2005 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Frangy c. France
-> obs. par Michel Puéchavy
4 février 2005 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Mamatkulov et Askarov c. Turquie
-> obs. par Philippe Frumer
24 février 2005 - Cour eur. dr. h., 1re section, Khachiev et Akaïeva c. Russie
-> obs. par Hélène Tigroudja
24 février 2005 - Cour eur. dr. h., 1re section, Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva c. Russie
-> obs. par Hélène Tigroudja
24 février 2005 - Cour eur. dr. h., 1re section, Issaïeva c. Russie
-> obs. par Hélène Tigroudja
9 mars 2005 - Cour just. Ctés eur., Léopold Henri Van Esbroeck,
-> obs. par Hanspeter Mock
29 mars 2005 - Cour eur. dr. h., 4ème section, Matheron c. France
-> obs. par Hubert Alcaraz
31 mai 2005 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Vetter c. France
-> obs. par Hubert Alcaraz
2 juin 2005 - Cour eur. dr. h., 1re section, Cottin c. Belgique
-> obs. par Ann Jacobs
15 juin 2005 - Cour interam. dr. h., Comunidad Moiwana c. Suriname
-> obs. par Ludovic Hennebel
16 juin 2005 - Cour eur. dr. h., 3ème section, Storck c. Allemagne
-> obs. par Isabelle Soumy
27 juin 2005 - Cour supr. Etats-Unis, McReary County, Ky v. American Civil Liberties of Ky
-> obs. par Blandine Chelini-Pont
27 juin 2005 - Cour supr. Etats-Unis, Van Orden v. Perry
-> obs. par Blandine Chelini-Pont
30 juin 2005 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Bosphorus Airlines c. Irlande
-> obs. par Florence Benoît-Rohmer
6 juillet 2005 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Stec et autres c. Royaume-Uni
-> obs. par Alain Simon
6 juillet 2005 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Natchova et autres c. Bulgarie
-> obs. par Dominique Rosenberg
6 octobre 2005 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Draon c. France
-> obs. par Florence Bellivier
6 octobre 2005 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Maurice c. France
-> obs. par Florence Bellivier
10 novembre 2005 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Leyla Sahin c. Turquie
-> obs. par Laurence Burgorgue-Larsen - Edouard Dubout

Année : 2004

23 janvier 2004 - Cass. fr., ass. pl., S.C.I. Le Bas Noyer c. Castorama France – arrêt n°507
-> obs. par Michel Friocourt - Bernard Mongin
26 février 2004 - Cour eur. dr. h., 1re section, Natchova et autres c. Bulgarie
-> obs. par Dominique Rosenberg
-> obs. par Dominique Rosenberg
10 mars 2004 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Senator Lines c. Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni
-> obs. par Frédéric Krenc
8 avril 2004 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Assanidzé c. Georgie
-> obs. par Gérard Cohen-Jonathan
22 juin 2004 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Broniowski c. Pologne
-> obs. par Elisabeth Lambert-Abdelgawad
28 juin 2004 - Cour supr. Etats-Unis, Rasul et crts v. Georges W. Bush, q.q., et crts
-> obs. par George P. Fletcher
29 juin 2004 - Cour eur. dr. h., 4ème section, Leyla Sahin c. Turquie
-> obs. par Emanuelle Bribosia
8 juillet 2004 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Ilascu et autres c. Moldova et Russie
-> obs. par Gérard Cohen-Jonathan
27 juillet 2004 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Sidabras et Dziautas c. Lituanie
-> obs. par Sophie Garcia-Jourdan
2 novembre 2004 - Cour eur. dr. h., arrêt AbdülsametYaman c. Turquie
10 novembre 2004 - Cour eur. dr. h., 1re section, Sejdovic c. Italie
-> obs. par Lyn François
10 novembre 2004 - Cour eur. dr. h., 1re section, Achour c. France
-> obs. par Emmanuel Dreyer
16 novembre 2004 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Issa et autres c. Turquie
-> obs. par Gérard Cohen-Jonathan
30 novembre 2004 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Oneryildiz c. Turquie
17 décembre 2004 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Cumpana et Mazare c. Roumanie
-> obs. par Patrick de Fontbressin
17 décembre 2004 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Pedersen et Baadsgaard c. Danemark
-> obs. par Patrick de Fontbressin

Année : 2003

30 janvier 2003 - Cour eur. dr. h., 1re section, Cordova c. Italie
13 février 2003 - Cour eur. dr. h., 2ème section,Chevrol c. France
-> obs. par Valérie Michel
13 février 2003 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Odièvre c. France
-> obs. par Vincent Bonnet
6 mai 2003 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Kleyn c. Pays-Bas
-> obs. par Gérard Gonzalez
6 mai 2003 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Perna c. Italie
-> obs. par Patrick de Fontbressin
12 juin 2003 - Cour just. Ctés eur., E. Schmidberger c. Autriche – Aff. C-112/00
-> obs. par Claire Vial
24 juin 2003 - Cour eur. dr. h., 4ème section, Garaudy c. France
-> obs. par Michel Levinet
1er juillet 2003 - Cour eur. dr. h., 2ème section, recev., Kestutis Dziautas c. Lituanie
-> obs. par Mažvydas Michalauskas
14 juillet 2003 - Cour eur. dr. h., 1re section, Karner c. Autriche
-> obs. par Philippe Frumer
30 septembre 2003 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Koua Poirrez c. France
-> obs. par Johan Callewaert
30 décembre 2003 - Cons. Etat (fr.), Comité contre la guerre en Irak
-> obs. par Cédric Raux

Année : 2002

12 janvier 2002 - Cour const. fr., Loi de modernisation sociale
-> obs. par Jean-Philippe Feldman
5 février 2002 - Cour eur. dr. h., 3ème section, Čonka c. Belgique
-> obs. par Jean-Yves Carlier
14 février 2002 - Cour int. de justice, République démocratique du Congo c. Belgique – Affaire dite « Yerodia »
-> obs. par Jean-Pierre Cot
29 avril 2002 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Pretty c. Royaume-Uni
-> obs. par Olivier De Schutter
28 mai 2002 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Beyeler c. Italie
-> obs. par Hélène Tigroudja
28 mai 2002 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Stafford c. Royaume-Uni
-> obs. par Florence Massias
18 juin 2002 - Cour eur. dr. h., anc. 1re section, Öneryildiz c. Turquie
-> obs. par Catherine Laurent
20 juin 2002 - Cour eur. dr. h., 1re section, recev., Borghi c. Italie
-> obs. par Marie-Aude Beernaert
25 juin 2002 - Cour eur. dr. h., 2ème sect., Colombani c. France
-> obs. par Patrick Wachsmann
11 juillet 2002 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Christine Goodwin c. Royaume-Uni
-> obs. par Patrick Wachsmann - Aluma Marienburg
-> obs. par Alain Carillon
11 juillet 2002 - Cour eur. dr. h., I. c. Royaume-Uni
-> obs. par Patrick Wachsmann - Aluma Marienburg
-> obs. par Alain Carillon
15 juillet 2002 - Comité dr. h. Nations Unies, Wackenheim c. France
-> obs. par Michel Levinet
26 juillet 2002 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Meftah, Adoud et Bosoni c. France
-> obs. par Michel Puéchavy
10 octobre 2002 - Cour eur. dr. h., 1re section, D.P. et J.C. c. Royaume-Uni
-> obs. par Adeline Gouttenoire
5 novembre 2002 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Pincovà et Pinc c. République tchèque
-> obs. par Christophe Pettiti
12 novembre 2002 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Zvolsky et Zvolskà c. République tchèque
-> obs. par Christophe Pettiti
14 novembre 2002 - Cour eur. dr. h., 1re section, Mouisel c. France
-> obs. par Jean-Paul Cere
26 novembre 2002 - Cour eur. dr. h., 2ème section, E. c. Royaume-Uni
-> obs. par Adeline Gouttenoire
17 décembre 2002 - Cour eur. dr. h., 2ème section, A. c. Royaume-Uni
-> obs. par Frédéric Krenc

Année : 2001

16 janvier 2001 - Cass. fr., crim., Gouyou-Beauchamps et autres
-> obs. par Geneviève Tillement
18 janvier 2001 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Chapman c. Royaume-Uni
-> obs. par Frédéric Sudre
-> obs. par Florence Benoît-Rohmer
-> obs. par Dominique Rosenberg
8 février 2001 - Cour eur. dr. h., 2ème section, recev., Galina Pitkevich c. Fédération de Russie
-> obs. par Mažvydas Michalauskas
13 février 2001 - Cour eur. dr. h., 3ème section, Ezzouhdi c. France
-> obs. par Marie-Bénédicte Dembour
22 mars 2001 - Cour eur. dr. h., 4ème section, K.-H. W. c. Allemagne
-> obs. par Paul Tavernier
22 mars 2001 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne
-> obs. par Paul Tavernier
29 mars 2001 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Thoma c. Luxembourg
-> obs. par Dean Spielmann
10 mai 2001 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Chypre c. Turquie
-> obs. par Paul Tavernier
15 mai 2001 - Cour eur. dr. h., 3ème section, recev., De Dreux-Brézé c. France
-> obs. par Sébastien Touzé
7 juin 2001 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Kress c. France
-> obs. par Laurent Sermet
-> obs. par Hélène Tigroudja
19 juin 2001 - Cass. fr., crim., D..., P... et Société Librairie Artème Fayard
-> obs. par Emmanuel Dreyer
28 juin 2001 - Cour eur. dr. h., 2ème section, VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse
-> obs. par Pierre-François Docquir
2 juillet 2001 - Cons. Etat (b.), Avis sur les propositions de loi relatives à l’euthanasie et aux soins palliatifs
-> obs. par François Rigaux
11 juillet 2001 - Cons. Etat (fr.), ass., Ministre de la Défense c. Préaud
-> obs. par Justin Kissangoula
17 juillet 2001 - Cour eur. dr. h., 3ème section, Association Ekin c. France
-> obs. par Patrick de Fontbressin
20 juillet 2001 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Pellegrini c. Italie
-> obs. par Jean-Paul Costa
31 juillet 2001 - Cour eur. dr. h., 3ème section, Refah Partisi – Parti de la prospérité c. Turquie
-> obs. par Stefan Sottiaux - Dajo de Prins
2 août 2001 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Boultif c. Suisse
-> obs. par Hanspeter Mock
10 octobre 2001 - Cons. Etat (b.), Association sans but lucratif
-> obs. par Pierre Nihoul
16 octobre 2001 - Cour eur. dr. h., 3ème section, recev., Einhorn c. France
-> obs. par Michel Puéchavy
21 novembre 2001 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Al Adsani c. Royaume-Uni
-> obs. par Jean-François Flauss
-> obs. par Fouad Zarbiev
21 novembre 2001 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Fogarty c. Royaume-Uni
-> obs. par Fouad Zarbiev
21 novembre 2001 - Cour eur. dr. h., Gde ch., McElhinney c.Irlande
-> obs. par Fouad Zarbiev
30 novembre 2001 - Cons. Etat (fr.), ass., Ministères de la Défense, de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c. Diop
-> obs. par Patrick Wachsmann
12 décembre 2001 - Cour eur. dr. h., Gde ch., recev., Bankovic et autres c. Belgique et seize autres Etats contractants
-> obs. par Céline Romainville
-> obs. par Gérard Cohen-Jonathan

Année : 2000

4 février 2000 - Cour just. Ctés eur., Emesa Sugar c. Aruba
-> obs. par Dean Spielmann
8 février 2000 - Cour eur. dr. h., 3ème section, Voisine c. France
-> obs. par Jean-Pierre Marguénaud
16 mars 2000 - Cour eur. dr. h., 4ème section, Ozgür Gündem c. Turquie
-> obs. par Patrick de Fontbressin
6 avril 2000 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Athanassoglou c. Suisse
-> obs. par Pierre Lambert
6 avril 2000 - Trib. arr. Luxembourg, M… c. B…
-> obs. par Dean Spielmann
6 avril 2000 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Labita c. Italie
-> obs. par Marie-Aude Beernaert
4 mai 2000 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Rotaru c. Roumanie
-> obs. par Olivier De Schutter
7 juin 2000 - Cour const. all., Solange III, affaire dite De la réglementation communautaire du marché de la banane
-> obs. par Johan Callewaert
23 juin 2000 - Cons. const. fr., Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c. Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom
-> obs. par Gérard Gonzalez
27 juin 2000 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France
-> obs. par Jean-François Flauss
27 juin 2000 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Salman c. Turquie
-> obs. par Emmanuel Van Nuffel
27 juin 2000 - Cour eur. dr. h., 1re section, Constantinescu c. Roumanie
-> obs. par Olivier Bachelet
19 septembre 2000 - Cour eur. dr. h., 3ème section, Gnahoré c. France
-> obs. par Michel Puéchavy
5 octobre 2000 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Maaouia c. France
-> obs. par Hélène Tigroudja
26 octobre 2000 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Kudla c. Pologne
-> obs. par Jean-François Flauss
30 octobre 2000 - Cour eur. dr. h., 3ème section, du Roy et Malaurie c. France
-> obs. par Geneviève Tillement
17 novembre 2000 - Cass. fr., ass. plén., Epoux Perruche, qq. c. Mutuelle d’assurance du corps sanitaire français et autres
-> obs. par François Rigaux
14 décembre 2000 - Cons. Etat (b.), Ecole Notre-Dame de la Sainte Espérance et autres c. Communauté française
-> obs. par Jacques van Compernolle

Année : 1999

21 janvier 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Fressoz et Roire c. France
-> obs. par Christophe Bigot
17 février 1999 - Cass. fr., 2ème ch. civ., François Levacher
-> obs. par Christophe Eoche-Duval
18 février 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Matthews c. Royaume-Uni
-> obs. par Hélène Tigroudja
-> obs. par Aymeric Potteau
18 février 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Waite et Kennedy c. Allemagne
18 février 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Buscarini et autres c. Saint-Marin
-> obs. par Jean-François Flauss
3 mars 1999 - Cour int. de justice, Allemagne c. Etats-Unis d’Amérique
-> obs. par Charalambos Apostolidis
9 mars 1999 - Cass. b., Hutton
-> obs. par Franklin Kuty
25 mars 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Pélissier et Sassi c. France
-> obs. par Thierry Massis - Georges Flecheux
29 avril 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Chassagnou c. France
-> obs. par Magalie Flores-Lonjou - Philippe Flores
20 mai 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Rekvényi c. Hongrie
-> obs. par Johan Callewaert
23 juin 1999 - Trib. féd. suisse, A. c. Tribunal administratif du Canton de Zurich
-> obs. par Hanspeter Mock
28 juillet 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Selmouni c. France
-> obs. par Pierre Lambert
28 juillet 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Ferrari c. Italie
-> obs. par Franklin Kuty
16 septembre 1999 - Cour eur. dr. h., 2ème section, Buscemi c. Italie
-> obs. par Mariavaleria del Tufo - Giovanni Fiandaca
21 octobre 1999 - Cass. fr., crim., Papon
-> obs. par Franklin Kuty
28 octobre 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France
-> obs. par Elisabeth Mella
2 novembre 1999 - Comité dr. h. Nations Unies, Rawle Kennedy c. Trinité et Tobago
-> obs. par Jean-François Flauss
30 novembre 1999 - Cour eur. dr. h., 3ème section, Baghli c. France
-> obs. par Michel Levinet
8 décembre 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., Pellegrin c. France
-> obs. par Patrick Wachsmann
16 décembre 1999 - Cour eur. dr. h., Gde ch., T... c. Royaume-Uni
-> obs. par Florence Massias

Année : 1998

30 janvier 1998 - Cour eur. dr. h., Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie
-> obs. par Bernadette Duarte
17 février 1998 - Cour just. Ctés eur., L.J. Grant c. South West Trains Ltd
-> obs. par Pascal Lenoir
19 février 1998 - Cour eur. dr. h., Guerra et autres c. Italie
-> obs. par Philippe Frumer
19 février 1998 - Cour eur. dr. h., Higgins et autres c. France
-> obs. par Franklin Kuty
19 février 1998 - Cour eur. dr. h., Bowman c. Royaume-Uni
24 février 1998 - Cour eur. dr. h., Larissis et autres c. Grèce
-> obs. par Gérard Gonzalez
24 février 1998 - Cour eur. dr. h., Botta c. Italie
-> obs. par Béatrice Maurer
27 mars 1998 - Cour eur. dr. h., Petrovic c. Autriche
-> obs. par Samuel Jacques Priso Essawe
28 avril 1998 - Cass. fr., 1re ch. civ., G. c. le Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence
-> obs. par Georges Flecheux
12 juin 1998 - Cour munic. Montréal, La Reine c. Lavergne
30 juillet 1998 - Cour eur. dr. h., Oliveira c. Suisse
-> obs. par Hanspeter Mock
30 juillet 1998 - Cour eur. dr. h., Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni
-> obs. par Michel Levinet
23 septembre 1998 - Cour eur. dr. h., Lehideux et Isorni c. France
-> obs. par Gérard Cohen-Jonathan
28 octobre 1998 - Cour eur. dr. h., Assenov et autres c. Bulgarie
-> obs. par Dominique Rosenberg
2 novembre 1998 - Trib. des droits de la personne, district de Montréal, Lippé c. Québec,
-> obs. par Alain Vallières

Année : 1997

19 février 1997 - Cour eur. dr. h., Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni
-> obs. par Michel Levinet
21 février 1997 - Cour eur. dr. h., Van Raalte c. Pays-Bas
-> obs. par Samuel Jacques Priso Essawe
24 février 1997 - Cour eur. dr. h., De Haes et Gijsels c. Belgique
-> obs. par Patrick de Fontbressin
22 avril 1997 - Cour eur. dr. h., X.Y.Z. c. Royaume-Uni
-> obs. par François Rigaux
23 avril 1997 - Cour eur. dr. h., Van Mechelen et autres c. Pays-Bas
-> obs. par Jean de Codt
29 avril 1997 - Cass. fr., ch. comm. Fereira c. Directeur général des impôts
-> obs. par Jean-Jacques Louis
1er juillet 1997 - Cour eur. dr. h., Oberschlick c. Autriche
-> obs. par Sylvie Peyrou-Pistouley
26 août 1997 - Cour eur. dr. h., Balmer-Schafroth et autres c. Suisse
-> obs. par Philippe Frumer
29 août 1997 - Cour eur. dr. h., Worm c. Autriche
-> obs. par Antoine Berthe
9 octobre 1997 - Cour eur. dr. h., Andronicou et Constantinou c. Chypre
-> obs. par Axelle Reiter-Korkmaz
21 octobre 1997 - Cour eur. dr. h., Pierre-Bloch c. France
-> obs. par Jean-François Flauss
16 décembre 1997 - Cour eur. dr. h., Camenzind c. Suisse
-> obs. par Giorgio Malinverni
16 décembre 1997 - Cour eur. dr. h., Raninen c. Finlande
-> obs. par Jean-Manuel Larralde

Année : 1996

17 janvier 1996 - Comm. eur. dr. h., J.F. Jurado Rodriguez c. Luxembourg
-> obs. par Pascale Arend
14 février 1996 - Cons. Etat (fr.), Maubleu
-> obs. par M. Sanson
-> obs. par Joël Andriantsimbazovina
20 février 1996 - Cour eur. dr. h., Vermeulen c. Belgique
-> obs. par Pierre Lambert
22 février 1996 - Cour eur. dr. h., Bulut c. Autriche
-> obs. par Paul Martens
22 février 1996 - Cour eur. dr. h., Putz c. Autriche
-> obs. par Florence Massias
17 mars 1996 - Cour eur. dr. h., Neigel c. France
-> obs. par Dimitri Yernault
27 mars 1996 - Cour eur. dr. h., Goodwin c. Royaume-Uni
-> obs. par Philippe Toussaint
-> obs. par Patrick de Fontbressin
12 juin 1996 - Trib. adm. Lyon, Mme C.
-> obs. par Michel Levinet
25 juin 1996 - Cour eur. dr. h., Amuur c. France
-> obs. par Natacha Kazatchkine
3 juillet 1996 - Cons. Etat (fr.), Moussa Koné
-> obs. par Jean-Marie Delarue
-> obs. par Christophe Pierucci
10 juillet 1996 - Cour eur. dr. h., Pardo c. France
-> obs. par Michel Puéchavy
12 juillet 1996 - Cour arb. b., S. Verbeke et J. Delbouille
-> obs. par Foulek Ringelheim
7 août 1996 - Cour eur. dr. h., Allenet de Ribemont c. France
-> obs. par Silvio Marcus-Helmons
16 septembre 1996 - Cour eur. dr. h., Akdivar c. Turquie
-> obs. par Pierre Legros - Philippe Coenraets
25 septembre 1996 - Cour eur. dr. h., Buckley c. Royaume-Uni
-> obs. par Olivier De Schutter
26 septembre 1996 - Cour eur. dr. h., Manoussakis c. Grèce
-> obs. par Gérard Gonzalez
22 octobre 1996 - Cour eur. dr. h., Stubbings et autres c. Royaume-Uni
-> obs. par Jean Sace
8 novembre 1996 - Cour eur. dr. h., Faurisson c. France
15 novembre 1996 - Cour eur. dr. h., Cantoni c. France
-> obs. par Dean Spielmann
25 novembre 1996 - Cour eur. dr. h., Wingrove c. Royaume-Uni
-> obs. par Jean-Manuel Larralde
18 décembre 1996 - Cour eur. dr. h., Aksoy c. Turquie
-> obs. par Pierre Legros - Philippe Coenraets
18 décembre 1996 - Cour eur. dr. h., Loizidou c. Turquie
-> obs. par Jean-Pierre Cot
30 décembre 1996 - Cons. Etat (fr.), L’Hermite c. Conseil national de l’Ordre des médecins
-> obs. par Joël Andriantsimbazovina

Année : 1995

10 février 1995 - Cour eur. dr. h., Allenet de Ribemont c. France
-> obs. par Silvio Marcus-Helmons
-> obs. par Dean Spielmann
27 avril 1995 - Cour eur. dr. h., Piermont c. France
-> obs. par Jean-François Flauss
30 juin 1995 - Cass. fr., ass. plén., Etelin c. France
-> obs. par Michel Puéchavy
30 juin 1995 - Cass. fr., ass. plén., Camps c. France
-> obs. par Michel Puéchavy
30 juin 1995 - Cons. Etat (b.), C... c. Etat belge-Défense nationale
-> obs. par Bruno Lombaert
3 juillet 1995 - Cour eur. dr. h., Hentrich c. France
-> obs. par Jean-François Flauss
13 juillet 1995 - Cour eur. dr. h., Morganti c. France
-> obs. par Marc-André Eissen
19 juillet 1995 - Cour eur. dr. h., Kerojärvi c. Finlande
-> obs. par Dimitri Yernault
26 septembre 1995 - Cour eur. dr. h., Vogt c. Allemagne
-> obs. par Frédéric Sudre
27 septembre 1995 - Cour eur. dr. h., McCann et autres c. Royaume-Uni
-> obs. par Axelle Reiter-Korkmaz
28 septembre 1995 - Cour eur. dr. h., Procola c. Luxembourg
-> obs. par Dean Spielmann
27 octobre 1995 - Cons. Etat (fr.), Commune de Morsang-sur-Orge et ville d’Aix-en-Provence
-> obs. par Patrick Frydman
-> obs. par Nathalie Deffains
31 octobre 1995 - Cour eur. dr. h., Papamichalopoulos et autres c. Grèce
-> obs. par Marie-Aude Beernaert
20 novembre 1995 - Cour eur. dr. h., Pressos Compania Naviera s.a. et autres c. Belgique
-> obs. par Marc Verdussen - Sébastien Depré
22 novembre 1995 - Cour eur. dr. h., S.W. c. Royaume-Uni
-> obs. par Sébastien van Drooghenbroeck
13 décembre 1995 - App. Paris, 1ère ch., Me X. c. procureur général près la cour d’appel de Paris
-> obs. par Séverine Rudloff

Année : 1994

13 janvier 1994 - Comm. eur. dr. h., de Bonvoisin c. Belgique
-> obs. par David Szafran
22 février 1994 - Cour eur. dr. h., Burghartz c. Suisse
-> obs. par Pascaline Georgin
24 février 1994 - Cour eur. dr. h., Casado Coca c. Espagne
-> obs. par Michel Halperin
24 février 1994 - Cour eur. dr. h., Bendenoun c. France
-> obs. par Dimitri Yernault
26 avril 1994 - Cour arb. b., Van Damme
-> obs. par Michel Dumont
23 juin 1994 - Cour eur. dr. h., Jacubowski c. Allemagne
-> obs. par Annemie Schaus
13 juillet 1994 - Cass. fr., soc., C.P.A.M. de Seine-et-Marne c. Ponnau et autres
-> obs. par Alain-Didier Olinga
18 juillet 1994 - Cour eur. dr. h., Karlheinz Schmidt c. Allemagne
-> obs. par Christophe Pettiti
18 juillet 1994 - Cour eur. dr. h., Venditelli c. Italie
-> obs. par Remo Danovi
19 juillet 1994 - Cons. Etat (fr.), Abdelmoula
20 septembre 1994 - Cour eur. dr. h., Otto-Preminger-Institut c. Autriche
-> obs. par -
23 septembre 1994 - Cour eur. dr. h., Jersild c. Danemark
-> obs. par - -
3 octobre 1994 - App. Poitiers, 1ère ch., Me M... c. procureur général près la cour d’appel de Poitiers
-> obs. par Pierre Lambert
5 octobre 1994 - Cour just. Ctés eur., X... c. Commission des Ctés. eur.
-> obs. par Olivier De Schutter
27 octobre 1994 - Cour eur. dr. h., Kroon et autres c. Pays-Bas
-> obs. par Pascaline Georgin
8 décembre 1994 - Trib. admin. Strasbourg, S... c. directeur régional des impôts
-> obs. par Jean-Jacques Louis
9 décembre 1994 - Cour eur. dr. h., Schouten et Meldrum c. Pays-Bas
-> obs. par Christophe Pettiti

Année : 1993

28 janvier 1993 - Trib. 1ère inst. Namur, réf., J...
-> obs. par Lawrence Muller
8 février 1993 - Cass. fr., ass. plén., X ...
-> obs. par Christophe Pettiti
9 février 1993 - Cour eur. dr. h., Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande
-> obs. par Jean-François Flauss
25 février 1993 - Cour eur. dr. h., Miailhe c. France
-> obs. par Dimitri Yernault
10 mars 1993 - Cass. fr., 1re civ., X ... c. Mme Y ...
-> obs. par Alain-Didier Olinga
30 mars 1993 - Cour just. Ctés eur., Konstantinidis
19 avril 1993 - Cour eur. dr. h., Kraska c. Suisse
-> obs. par Alessandra Cambi Favre-Bulle
20 avril 1993 - Cour eur. dr. h., Sibson c. Royaume-Uni
-> obs. par Michel Leclercq
16 mai 1993 - Cons. Etat (b.), A.s.b.l. Ligue des droits de l’homme et Syndicat des avocats pour la démocratie c. Etat belge
-> obs. par Pierre Nihoul
21 mai 1993 - App. Liège, réf., 7ème ch., J ...
-> obs. par Lawrence Muller
25 mai 1993 - Cour eur. dr. h., Kokkinakis c. Grèce
-> obs. par François Rigaux
23 juin 1993 - Cour eur. dr. h., Hoffmann c. Autriche
-> obs. par Jean Morange
15 juillet 1993 - Cass. fr., 1ère civ., X. c. A.S.E. du Val de Marne
-> obs. par Alain-Didier Olinga
24 août 1993 - Cour eur. dr. h., Nortier c. Pays-Bas
-> obs. par Jacques van Compernolle
25 août 1993 - Cour eur. dr. h., Sekanina c. Autriche
-> obs. par Brigitta Wagner
2 septembre 1993 - Cour just. Ctés eur., Marshall c. Southampton and South West Hampshire Area Health Authority
-> obs. par Wanda Vogel
22 septembre 1993 - Cour eur. dr. h., Istituto di Vigilanza c. Italie
4 octobre 1993 - Cour eur. dr. h., Vermeire c. Belgique (art 50)
-> obs. par Pierre Lambert
4 octobre 1993 - App. Bruxelles, Me X... c. S... et Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles
-> obs. par Léon Goffin
23 novembre 1993 - Cour eur. dr. h., A... c. France
-> obs. par Patrick Wachsmann
23 novembre 1993 - Cour eur. dr. h., Poitrimol c. France
-> obs. par Françoise Roggen

Année : 1992

25 février 1992 - Cour eur. dr. h., Margareta et Roger Andersson c. Suède
-> obs. par Françoise Tulkens
26 mars 1992 - Cour eur. dr. h., Beldjoudi c. France
-> obs. par Jean-Yves Carlier
6 avril 1992 - Comm. eur. dr. h., Broers c. Belgique
-> obs. par Pierre Lambert
15 mai 1992 - App. Bruxelles, ch. mises acc., M. Bouhouche c. Min. Publ
-> obs. par Alphonse Kohl
15 juin 1992 - Cour eur. dr. h., Lüdi c. Suisse
-> obs. par Christian De Valkeneer
26 juin 1992 - Cour eur. dr. h., Drozd et Janousek c. France et Espagne
-> obs. par Gérard Cohen-Jonathan - Jean-François Flauss
24 septembre 1992 - Cour eur. dr. h., Herczegfalvy c. Autriche
-> obs. par Johan Callewaert
13 octobre 1992 - Comm. eur. dr. h., K... c. Autriche
-> obs. par Olivier Klees
29 octobre 1992 - Cour eur. dr. h., Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande
-> obs. par François Rigaux
11 décembre 1992 - Cass. fr., ass. plén., René X ...
-> obs. par Louis Edmond Pettiti
16 décembre 1992 - Cour eur. dr. h., Niemietz c. Allemagne
-> obs. par François Rigaux

Année : 1991

12 janvier 1991 - Trib. const. espagnol, F... c. Léon Degrelle
-> obs. par Marie-Françoise Rigaux
15 février 1991 - Cass. b., 1ère ch., S... c. L... et crts
-> obs. par Michel Franchimont
18 février 1991 - Cour eur. dr. h., Moustaquim c. Belgique
-> obs. par Paul Martens
18 mars 1991 - App. Versailles, Le Pen c. UNADIF et autres associations
-> obs. par
20 mars 1991 - Cour eur. dr. h., Cruz Varas et autres c. Suède
-> obs. par Eduardo Garcia de Enterria
-> obs. par
11 avril 1991 - Trib. corr. Bruxelles, M.P. c. Sarfatti, a.s.b.l. Comité de coordination des organisations juives de Belgique, a.s.b.l. Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie c. Olivier Mathieu
-> obs. par
21 mai 1991 - Cour eur. dr. h., Oberschlik c. Autriche
-> obs. par Pierre Lambert
-> obs. par Sylvie Peyrou-Pistouley
27 août 1991 - Cour eur. dr. h., Philis c. Grèce
-> obs. par Pierre Vandernoot
4 octobre 1991 - Cour just. Ctés eur., The Society for the Protection of Unborn Children ltd c. Stephan Grogan. e.a.
-> obs. par François Rigaux
29 octobre 1991 - Cour eur. dr. h., Helmers c. Suède
-> obs. par Gilberte Closset-Marchal
30 octobre 1991 - Cour eur. dr. h., Borgers c. Belgique
-> obs. par Johan Callewaert
-> obs. par Christel Hoyami
30 octobre 1991 - Cour eur. dr. h., Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni
-> obs. par Marc Bossuyt - Isabelle Lammerant
18 novembre 1991 - App. Bruxelles, Prem. prés., X ...
-> obs. par Edouard Jakhian
27 novembre 1991 - Cour eur. dr. h., Oerlemans c. Pays-Bas
-> obs. par Rusen Ergec
28 novembre 1991 - Cour eur. dr. h., S ... c. Suisse
-> obs. par Carlo Lombardini - Alessandra Cambi Favre-Bulle
29 novembre 1991 - Cour eur. dr. h., Vermeire c. Belgique
-> obs. par François Rigaux
12 décembre 1991 - Cour eur. dr. h., Clooth c. Belgique
-> obs. par Isabelle Scouflaire
12 décembre 1991 - Cour eur. dr. h., Toth c. Autriche
-> obs. par S. M.-H.
19 décembre 1991 - Comité des ministres, Chrysostomos et autres c. Turquie
-> obs. par Jean-François Flauss

Année : 1990

9 février 1990 - Comm. eur. dr. h., M... et Co c. R.F.A.
-> obs. par François Rigaux
21 février 1990 - Cour eur. dr. h., van der Leer c. Pays-Bas
-> obs. par Jean Gillardin
21 février 1990 - Cour eur. dr. h., Powell et Rayner c. Royaume-Uni
-> obs. par Jean-François Flauss
21 février 1990 - Cour eur. dr. h., HÃ¥kansson et Sturesson c. Suède
-> obs. par Jean-François Flauss
14 mars 1990 - Trib. féd. suisse, H... c. Min. publ. canton de Zurich et autres
-> obs. par Carlo Lombardini
23 mars 1990 - Prés. trib. 1ère inst. Mons, V... c. Ville de Mons
-> obs. par Jean-Claude Geus
28 mars 1990 - Cour eur. dr. h., Granger c. Royaume-Uni
-> obs. par Nicole Cahen
23 octobre 1990 - Cour eur. dr. h., Darby c. Suède
-> obs. par Jean-François Flauss
19 décembre 1990 - Cour eur. dr. h., Delta c. France
-> obs. par Jean Sace

Année : 1989

31 janvier 1989 - Cass. fr., Laborde et autres c. Point et autres
-> obs. par Christophe Pettiti
6 février 1989 - Cass. fr., ch. crim., L... c. A...
-> obs. par Pierre Lambert
10 février 1989 - Trib. féd. suisse, Dora Nasti c. Solothurn
-> obs. par Carlo Lombardini
21 février 1989 - App. Bruxelles, 8ème ch., Ch. ... c. Etat belge
-> obs. par Alphonse Kohl
22 février 1989 - Cour eur. dr. h., Barfod c. Danemark
-> obs. par Marc Verdussen
15 mars 1989 - Trib. féd. suisse, K... et crts c. Grand Conseil du canton de Saint-Gall
-> obs. par Carlo Lombardini - Alessandra Cambi Favre-Bulle
25 avril 1989 - Cass. fr., 1ère ch. civ., X. c. Procureur général de N.
-> obs. par Pierre Lambert
15 mai 1989 - Cass. b., 1ère ch., X... c. Proc. gén. de. Y.
-> obs. par Pierre Lambert
18 mai 1989 - Cass. fr., 1ère ch. civ., C... c. Procureur général de Montpellier
-> obs. par Pierre Lambert
18 mai 1989 - App. Bruxelles, ch. mises acc., Min. publ. c. L... et crts
-> obs. par Alphonse Kohl
22 juin 1989 - Cour eur. dr. h., Eriksson c. Suède
-> obs. par Christian Panier
7 juillet 1989 - Cour eur. dr. h., Gaskin c. Royaume-Uni
-> obs. par Pierre Lambert
7 juillet 1989 - Cour eur. dr. h., Soering c. Royaume-Uni
-> obs. par W.J. Ganshof van der Meersch
12 juillet 1989 - Cass. fr., 1ère ch. civ., B... c. Proc. gén. de Saint-Denis
-> obs. par Pierre Lambert
6 septembre 1989 - Cons. Etat (b.), 6ème ch., V... c. Commune de Schaerbeek et Région de Bruxelles-Capitale
-> obs. par Marcel Quintin
6 septembre 1989 - Cons. Etat (b.), 6ème ch., M’Feddal et crts c. Etat belge
-> obs. par Michel Leroy
24 octobre 1989 - Cour eur. dr. h., H... c. France
-> obs. par Jean-François Flauss
25 octobre 1989 - Cour eur. dr. h., Bezicheri c. Italie
-> obs. par Remo Danovi
25 octobre 1989 - Cour eur. dr. h., Jacobsson c. Suède
-> obs. par Béatrice Haubert
20 novembre 1989 - Cour eur. dr. h., Kostovski c. Pays-Bas
-> obs. par Johan Callewaert
20 novembre 1989 - Cour eur. dr. h., Markt Intern Verlag GmbH et Beermann c. R.F.A.
-> obs. par François Jongen
29 novembre 1989 - Trib. féd. suisse, Achtari c. tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Glâne
-> obs. par Carlo Lombardini
8 décembre 1989 - Cons. Etat (b.), 3ème ch., Meyers c. Etat belge
-> obs. par Eric Gillet
19 décembre 1989 - Cour eur. dr. h., Mellacher et autres c. Autriche
-> obs. par Jean-François Flauss
19 décembre 1989 - Cour eur. dr. h., Kamasinski c. Autriche
-> obs. par Johan Callewaert