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N° 51 - Juillet 2002
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Comment surmonter les obstacles constitutionnels à la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale , par Paul Tavernier
La Cour européenne des droits de l'homme et la défense des droits des minorités nationales , par Florence Benoît-Rohmer
Le statut des minorités au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques , par Sébastien Ramu
Les lois de validation, le procès en cours et l'article 6, §1er de la Convention européenne des droits de l'homme , par Catherine Sandras
Droit communautaire des droits fondamentaux - année 2001 , par Frédéric Sudre - Christophe Maubernard - Caroline Picheral - Samuel Jacques Priso Essawe - Florence Zampini - Hélène Surrel
La libre circulation de l'information, "bien périssable", et le principe de proportionnalité (obs/s. Cour eur. dr. h., 3ème section, Association Ekin c. France, 17 juillet 2001), par Patrick de Fontbressin
L'extradition et les risques de violation des articles 3 et 6 de la Convention par ricochet (obs/s. Cour eur. dr. h., 3ème section, recev., Einhorn c. France, 16 octobre 2001), par Michel Puéchavy
La déontologie professionnelle à l'épreuve des droits de l'homme : le cas des médecins vétérinaires (obs/s. Cons. Etat (b.), Association sans but lucratif , 10 octobre 2001), par Pierre Nihoul